Je suis propriétaire
JLZ
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31 juil. 2019 à 13:23
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 août 2019 à 14:49
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 août 2019 à 14:49
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djivi38
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31 juil. 2019 à 13:42
31 juil. 2019 à 13:42
bonjour,
voici un extrait d'un de mes topos qui devrait vous donner les explications nécessaires....
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
A votre disposition si questions ou besoin d'aide pour le calcul d'une révision :-)
cdt.
voici un extrait d'un de mes topos qui devrait vous donner les explications nécessaires....
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : ART 17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
A votre disposition si questions ou besoin d'aide pour le calcul d'une révision :-)
cdt.
Merci pour votre réponse
Si je comprends bien même si je n’a jamais augmenté le loyer il faut repartir avec l’indice IRL de l’année Précédant l’application de l’augmentation . Donc une seule augmentation sur la dernière année ?
MR Zerbib
Si je comprends bien même si je n’a jamais augmenté le loyer il faut repartir avec l’indice IRL de l’année Précédant l’application de l’augmentation . Donc une seule augmentation sur la dernière année ?
MR Zerbib
djivi38
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31 juil. 2019 à 17:16
31 juil. 2019 à 17:16
"Si je comprends bien même si je n’a jamais augmenté le loyer il faut repartir avec l’indice IRL de l’année Précédant l’application de l’augmentation ."
Oui.
"Donc une seule augmentation sur la dernière année ? "
Une seule révision :
--> soit à l'échéance à venir du bail (ou à une date mentionnée sur le bail) si demandée avant l'échéance à venir (ou avant la date mentionnée sur le bail),
-> soit à partir de la date d'envoi de votre demande de révision si révision en cours de bail.
Exemple de CALCUL RÉVISION LOYER
1/ Pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept 2019, voici la formule pour une location avec des charges "au réel" (provisions mensuelles régularisées annuellement) :
loyer actuel hors charges / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019
-> si vous avez mentionné un autre T. par erreur, vous devez faire les calculs avec le T. mentionné sur le bail;
-> si vous n'avez mentionné aucun T., vous prenez le 2°T. dont l'indice est le dernier connu à la date de signature du bail.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Par ex. :
Locataire rentré en sept 2017 avec un loyer HC (Hors Charges) actuel de 600 €, le calcul de la révision du loyer, demandée à temps pour sept. 2019, est le suivant :
600 €
------------ x 129,72 = 609,157 € => 609,16 € (arrondi des euros)
127,77
Pour la révision de sept 2020 demandée à temps, le calcul sera :
609,16 €
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72
SI la demande de révision est faite "en retard" (par ex. envoyée le 1° décembre 2019), le nouveau loyer de 609,16 € ne sera applicable qu'à partir du 1° déc. 2019.
2/ Pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept 2019, voici la formule pour une location avec des charges "au forfait" disons de... 40 € (même somme payée chaque mois sans régularisation annuelle possible), la formule sera :
(loyer actuel + forfait charges) / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019.
(600 € + 40 €)
----------------------- x 129,72 = 649,767 € => 649,77 € (arrondi des euros)
127,77
Pour la révision de sept 2020 demandée à temps, le calcul sera :
649,77 €
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72
et ainsi de suite.....
Cdt.
Oui.
"Donc une seule augmentation sur la dernière année ? "
Une seule révision :
--> soit à l'échéance à venir du bail (ou à une date mentionnée sur le bail) si demandée avant l'échéance à venir (ou avant la date mentionnée sur le bail),
-> soit à partir de la date d'envoi de votre demande de révision si révision en cours de bail.
Exemple de CALCUL RÉVISION LOYER
1/ Pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept 2019, voici la formule pour une location avec des charges "au réel" (provisions mensuelles régularisées annuellement) :
loyer actuel hors charges / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019
-> si vous avez mentionné un autre T. par erreur, vous devez faire les calculs avec le T. mentionné sur le bail;
-> si vous n'avez mentionné aucun T., vous prenez le 2°T. dont l'indice est le dernier connu à la date de signature du bail.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Par ex. :
Locataire rentré en sept 2017 avec un loyer HC (Hors Charges) actuel de 600 €, le calcul de la révision du loyer, demandée à temps pour sept. 2019, est le suivant :
600 €
------------ x 129,72 = 609,157 € => 609,16 € (arrondi des euros)
127,77
Pour la révision de sept 2020 demandée à temps, le calcul sera :
609,16 €
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72
SI la demande de révision est faite "en retard" (par ex. envoyée le 1° décembre 2019), le nouveau loyer de 609,16 € ne sera applicable qu'à partir du 1° déc. 2019.
2/ Pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept 2019, voici la formule pour une location avec des charges "au forfait" disons de... 40 € (même somme payée chaque mois sans régularisation annuelle possible), la formule sera :
(loyer actuel + forfait charges) / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019.
(600 € + 40 €)
----------------------- x 129,72 = 649,767 € => 649,77 € (arrondi des euros)
127,77
Pour la révision de sept 2020 demandée à temps, le calcul sera :
649,77 €
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72
et ainsi de suite.....
Cdt.
Bonjour et merci pour votre aide
Jean Luc
Jean Luc
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
Statut
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19 décembre 2024
15 417
1 août 2019 à 14:49
1 août 2019 à 14:49
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...