Restitution Dépot de garantie
peptofr
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peptofr Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2019 - 2 août 2019 à 11:11
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
bonjour,
1/ oui.10% du montant de 1 loyer hors charges par mois de retard commencé. Et puisque EDLS conforme à EDLE, le 1° jour du mois de retard est le lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés.
Exemple :
rendu des clés le 10 mai
EDLS conforme EDLE -> rendu du DG au + tard le 10 juin
1° mois de retard : du 11 juin au 10 juillet
2° mois de retard : du 11 juillet au 10 août, etc.
2/ ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Sur le DG entier... SI vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de ces fameuses pénalités de retard...
Vous n'avez pas dû tomber sur mon post pendant vos recherches... vous auriez eu votre réponse (art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989) :
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
1/ oui.10% du montant de 1 loyer hors charges par mois de retard commencé. Et puisque EDLS conforme à EDLE, le 1° jour du mois de retard est le lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés.
Exemple :
rendu des clés le 10 mai
EDLS conforme EDLE -> rendu du DG au + tard le 10 juin
1° mois de retard : du 11 juin au 10 juillet
2° mois de retard : du 11 juillet au 10 août, etc.
2/ ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Sur le DG entier... SI vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de ces fameuses pénalités de retard...
Vous n'avez pas dû tomber sur mon post pendant vos recherches... vous auriez eu votre réponse (art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989) :
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
31 juil. 2019 à 15:03
J'ai bien entendu déjà lu et relu votre topo DG présent dans de nombreux messages sur le forum, mais comme indiqué je n'y trouve pas réponse. Ma question relative au pénalités me semble plus complexe car :
Peut-être, même si j'ai lu à plusieurs reprise votre topo DG, suis-je passé à coté de qqchose, mais il me semble que mon cas n'est pas exactement celui décrit : Rendu du DG en retard.
Merci
31 juil. 2019 à 16:02
cdt.
31 juil. 2019 à 16:19
La nouvelle gérante de la SCI (ancien gérant décédé) veut régler cela à l'amiable. Je vais lui demander 10% du DG ( un loyer) complet par mois de retard, mais si elle me dit que non c'est 10% de la somme du DG litigieuse je n'ai aucun argument pour accepter ou refuser en fonction de mes droits.
Cordialement
31 juil. 2019 à 16:42
=> art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : << A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard >>, à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
31 juil. 2019 à 17:02
Tel que je comprends ce texte la base de calcul des pénalités est le loyer quel que soit le DG restant du. Ne serait-ce que pour 1 euros manquant au DG et un loyer de 1000 euros, tous les mois la pénalité serait de 100 euros...Ca me parait louche mais c'est tant mieux :)
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