Restitution Dépot de garantie
peptofr
Messages postés
8
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
peptofr Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
peptofr Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai bien parcouru tout le forum, tout cela est très intéressant, merci aux contributeurs. Malheureusement, je n'ai pas trouvé réponse à mon problème que je ne retrouve que partiellement dans les autres fils de discussion.
J'ai loué un logement (maison) il y a 3 ans pour une location d'une durée de 1 ans à une SCI tenue par une personne agée. Les états des lieux entrant et sortant sont faits par un agent immobilier indépendant qui travaille de temps en temps pour cette SCI : indiqué Noir sur Blanc "conforme à l'état des lieux d'entrée". Un mois plus tard, le gérant âgé de la la SCI reprend la main et m'envoie ma caution partielle avec retenues non justifiées (je vous passe les détails, mais clairement c'est injustifié). La démarche commence : lettre AR, conciliateur de justice --> Aucun dialogue donc Kbis et assignation au tribunal. Jugement prévu en Novembre, je réclame la remise de caution complète (je n'ai pas encaissé la caution partielle) et également des pénalités (loi ALUR), c'est l'objet de ma discussion.
Entre temps, décés du gérant de la SCI et sa fille "hérite" et reçoit l'assignation pour le tribunal. Elle m'appelle, demande à dialoguer et à régler cela à l'amiable car le tribunal c'est pas trop son truc (à moi non plus, j'y ai jamais mis les pieds).
Là ou je pensais en savoir plus sur ce que je peux réclamer en terme de pénalité par les professionnels de justice en passant par le tribunal, je ne le peux pas à l'amiable, je fais donc appel à vous ! Je m'explique : La loi ALUR fait référence à des pénalités de 10% quand la caution n'est pas rendu à temps. Hors dans mon cas, il m'a été rendu une caution partielle dans les temps (non encaissée) mais avec retenue non justifiées.
Questions :
1/ Suis-je dans un cas où je peux réclamer des pénalités loi ALUR ?
2/ Si oui, sur la caution complète ou sur la partie manquante ?
Un grand merci d'avance !
A+
Cédric
J'ai bien parcouru tout le forum, tout cela est très intéressant, merci aux contributeurs. Malheureusement, je n'ai pas trouvé réponse à mon problème que je ne retrouve que partiellement dans les autres fils de discussion.
J'ai loué un logement (maison) il y a 3 ans pour une location d'une durée de 1 ans à une SCI tenue par une personne agée. Les états des lieux entrant et sortant sont faits par un agent immobilier indépendant qui travaille de temps en temps pour cette SCI : indiqué Noir sur Blanc "conforme à l'état des lieux d'entrée". Un mois plus tard, le gérant âgé de la la SCI reprend la main et m'envoie ma caution partielle avec retenues non justifiées (je vous passe les détails, mais clairement c'est injustifié). La démarche commence : lettre AR, conciliateur de justice --> Aucun dialogue donc Kbis et assignation au tribunal. Jugement prévu en Novembre, je réclame la remise de caution complète (je n'ai pas encaissé la caution partielle) et également des pénalités (loi ALUR), c'est l'objet de ma discussion.
Entre temps, décés du gérant de la SCI et sa fille "hérite" et reçoit l'assignation pour le tribunal. Elle m'appelle, demande à dialoguer et à régler cela à l'amiable car le tribunal c'est pas trop son truc (à moi non plus, j'y ai jamais mis les pieds).
Là ou je pensais en savoir plus sur ce que je peux réclamer en terme de pénalité par les professionnels de justice en passant par le tribunal, je ne le peux pas à l'amiable, je fais donc appel à vous ! Je m'explique : La loi ALUR fait référence à des pénalités de 10% quand la caution n'est pas rendu à temps. Hors dans mon cas, il m'a été rendu une caution partielle dans les temps (non encaissée) mais avec retenue non justifiées.
Questions :
1/ Suis-je dans un cas où je peux réclamer des pénalités loi ALUR ?
2/ Si oui, sur la caution complète ou sur la partie manquante ?
Un grand merci d'avance !
A+
Cédric
A voir également:
- Comptabilisation dépôt de garantie non restitué sci
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Sci - Guide
1 réponse
bonjour,
1/ oui.10% du montant de 1 loyer hors charges par mois de retard commencé. Et puisque EDLS conforme à EDLE, le 1° jour du mois de retard est le lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés.
Exemple :
rendu des clés le 10 mai
EDLS conforme EDLE -> rendu du DG au + tard le 10 juin
1° mois de retard : du 11 juin au 10 juillet
2° mois de retard : du 11 juillet au 10 août, etc.
2/ ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Sur le DG entier... SI vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de ces fameuses pénalités de retard...
Vous n'avez pas dû tomber sur mon post pendant vos recherches... vous auriez eu votre réponse (art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989) :
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
1/ oui.10% du montant de 1 loyer hors charges par mois de retard commencé. Et puisque EDLS conforme à EDLE, le 1° jour du mois de retard est le lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés.
Exemple :
rendu des clés le 10 mai
EDLS conforme EDLE -> rendu du DG au + tard le 10 juin
1° mois de retard : du 11 juin au 10 juillet
2° mois de retard : du 11 juillet au 10 août, etc.
2/ ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Sur le DG entier... SI vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de ces fameuses pénalités de retard...
Vous n'avez pas dû tomber sur mon post pendant vos recherches... vous auriez eu votre réponse (art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989) :
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai bien entendu déjà lu et relu votre topo DG présent dans de nombreux messages sur le forum, mais comme indiqué je n'y trouve pas réponse. Ma question relative au pénalités me semble plus complexe car :
Peut-être, même si j'ai lu à plusieurs reprise votre topo DG, suis-je passé à coté de qqchose, mais il me semble que mon cas n'est pas exactement celui décrit : Rendu du DG en retard.
Merci
cdt.
La nouvelle gérante de la SCI (ancien gérant décédé) veut régler cela à l'amiable. Je vais lui demander 10% du DG ( un loyer) complet par mois de retard, mais si elle me dit que non c'est 10% de la somme du DG litigieuse je n'ai aucun argument pour accepter ou refuser en fonction de mes droits.
Cordialement
=> art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : << A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard >>, à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
Tel que je comprends ce texte la base de calcul des pénalités est le loyer quel que soit le DG restant du. Ne serait-ce que pour 1 euros manquant au DG et un loyer de 1000 euros, tous les mois la pénalité serait de 100 euros...Ca me parait louche mais c'est tant mieux :)
Quel est votre éclairage ?