Restitution Dépot de garantie

Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 31 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2019
- - Dernière réponse : peptofr
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 31 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2019
- 2 août 2019 à 11:11
Bonjour,
J'ai bien parcouru tout le forum, tout cela est très intéressant, merci aux contributeurs. Malheureusement, je n'ai pas trouvé réponse à mon problème que je ne retrouve que partiellement dans les autres fils de discussion.
J'ai loué un logement (maison) il y a 3 ans pour une location d'une durée de 1 ans à une SCI tenue par une personne agée. Les états des lieux entrant et sortant sont faits par un agent immobilier indépendant qui travaille de temps en temps pour cette SCI : indiqué Noir sur Blanc "conforme à l'état des lieux d'entrée". Un mois plus tard, le gérant âgé de la la SCI reprend la main et m'envoie ma caution partielle avec retenues non justifiées (je vous passe les détails, mais clairement c'est injustifié). La démarche commence : lettre AR, conciliateur de justice --> Aucun dialogue donc Kbis et assignation au tribunal. Jugement prévu en Novembre, je réclame la remise de caution complète (je n'ai pas encaissé la caution partielle) et également des pénalités (loi ALUR), c'est l'objet de ma discussion.
Entre temps, décés du gérant de la SCI et sa fille "hérite" et reçoit l'assignation pour le tribunal. Elle m'appelle, demande à dialoguer et à régler cela à l'amiable car le tribunal c'est pas trop son truc (à moi non plus, j'y ai jamais mis les pieds).
Là ou je pensais en savoir plus sur ce que je peux réclamer en terme de pénalité par les professionnels de justice en passant par le tribunal, je ne le peux pas à l'amiable, je fais donc appel à vous ! Je m'explique : La loi ALUR fait référence à des pénalités de 10% quand la caution n'est pas rendu à temps. Hors dans mon cas, il m'a été rendu une caution partielle dans les temps (non encaissée) mais avec retenue non justifiées.
Questions :
1/ Suis-je dans un cas où je peux réclamer des pénalités loi ALUR ?
2/ Si oui, sur la caution complète ou sur la partie manquante ?
Un grand merci d'avance !
A+
Cédric
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
27544
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
5473
0
Merci
bonjour,

1/ oui.10% du montant de 1 loyer hors charges par mois de retard commencé. Et puisque EDLS conforme à EDLE, le 1° jour du mois de retard est le lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés.
Exemple :
rendu des clés le 10 mai
EDLS conforme EDLE -> rendu du DG au + tard le 10 juin
1° mois de retard : du 11 juin au 10 juillet
2° mois de retard : du 11 juillet au 10 août, etc.

2/ ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Sur le DG entier... SI vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de ces fameuses pénalités de retard...
Vous n'avez pas dû tomber sur mon post pendant vos recherches... vous auriez eu votre réponse (art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989) :
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

peptofr
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 31 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2019
-
Re et merci djivi38 pour tout cet échange. Sujet clos !

Pour maylin27, pourquoi posez vous cette question ?... de mémoire :
  • Une réparation de portail qui avait été malmené lors d'une tempête, mais qui était décrit comme mal posé lors de l'état des lieux (maison neuve)... sans justificatif....
  • Une intervention pour nettoyage de canalisation (maison neuve...pour enlever des gravats...) faite en début de location...le justificatif est une facture qui a pour adresse la maison voisine...qui a subit le même type d'intervention (maison miroir construite et mise en location en même temps).


A+
maylin27
Messages postés
25465
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 août 2019
6685 -
pourquoi posez vous cette question ?
Parceque a aucun moment vous n avez mentionné ce qu elle vous avait déduit , d ou ma question !! car elle est tout a fait en droit de vous deduire des charges sans que cela soit mentionné sur EDL de sortie. D ou l importance pour moi de bien connaitre la situation avant de repondre car le forum ne fournit pas de boule de cristal pour voir ce qui est je cite "de mémoire"
Bonne journée
peptofr
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 31 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2019
> maylin27
Messages postés
25465
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 août 2019
-
Bonjour,
Comme indiqué plus haut, il ne s'agit pas de charges.
Cdt
maylin27
Messages postés
25465
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 août 2019
6685 -
Comme indiqué plus haut, il ne s'agit pas de charges
.Fallait il le savoir !!! dans le cas contraire, je ne vous aurait pas posé la question;... mais vu le ton "suffisant que vous employez, je passe la main a mes collègues
Bonne journée.
peptofr
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 31 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2019
-
Désolé, si je vous ai offensé, cela n'était pas mon intention. Merci à vous et vos collègues
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une