Non paiement d'un service sans contrat
Toto280
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 31 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2019
-
31 juil. 2019 à 05:13
Toto280 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2019 - 31 juil. 2019 à 14:01
Toto280 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2019 - 31 juil. 2019 à 14:01
A voir également:
- Prestation de service sans contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation - Forum salariés
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Contrat location meublé pdf - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
31 juil. 2019 à 09:32
31 juil. 2019 à 09:32
Bonjour
Normalement on ne peut réclamer le paiement d'une prestation que s'il y a un Contrat.. En l’occurrence il n'y en a pas (Travail 'au black'??).
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver..
On espère qu'il n'y a pas de traces relatives à cette prestation calamiteuse..
A+
Normalement on ne peut réclamer le paiement d'une prestation que s'il y a un Contrat.. En l’occurrence il n'y en a pas (Travail 'au black'??).
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver..
On espère qu'il n'y a pas de traces relatives à cette prestation calamiteuse..
A+
31 juil. 2019 à 13:11
31 juil. 2019 à 13:47
31 juil. 2019 à 14:01