Non paiement d'un service sans contrat
Toto280
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Toto280 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2019 - 31 juil. 2019 à 14:01
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Afrikarnak
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31 juil. 2019 à 09:32
31 juil. 2019 à 09:32
Bonjour
Normalement on ne peut réclamer le paiement d'une prestation que s'il y a un Contrat.. En l’occurrence il n'y en a pas (Travail 'au black'??).
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver..
On espère qu'il n'y a pas de traces relatives à cette prestation calamiteuse..
A+
Normalement on ne peut réclamer le paiement d'une prestation que s'il y a un Contrat.. En l’occurrence il n'y en a pas (Travail 'au black'??).
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver..
On espère qu'il n'y a pas de traces relatives à cette prestation calamiteuse..
A+
31 juil. 2019 à 13:11
31 juil. 2019 à 13:47
31 juil. 2019 à 14:01