Facture d' eau antérieure a 2017

- - Dernière réponse : maylin27
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- 31 juil. 2019 à 07:53
Bonjour, on me réclame une facture d' eau antérieure a 2017 cette facture n' a jamais été édité je la reçois

au mois de juillet 2019 .

celle-ci concerne une fuite d' eau qui été réparé ,je suis un particulier pouvez vous me dire si elle est du ?

merci pour vos réponses .
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2 réponses

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Merci
bonjour

Si c'est votre fournisseur d'eau , l'action se prescrit par deux ans, donc c'est trop tard.
non !« le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 )

bonne journée
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Merci
Bonjour,

Tout dépend qui vous réclame cette facture

Si c'est votre fournisseur d'eau , l'action se prescrit par deux ans, donc c'est trop tard.
Si c'est votre bailleur, pour une régularisation des charges, la prescription est de 3 ans...
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