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2 réponses
bonjour
Si c'est votre fournisseur d'eau , l'action se prescrit par deux ans, donc c'est trop tard.
non !« le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 )
bonne journée
Si c'est votre fournisseur d'eau , l'action se prescrit par deux ans, donc c'est trop tard.
non !« le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 )
bonne journée
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