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Facture d' eau antérieure a 2017

campagni - 31 juil. 2019 à 07:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 juil. 2019 à 07:53
Bonjour, on me réclame une facture d' eau antérieure a 2017 cette facture n' a jamais été édité je la reçois

au mois de juillet 2019 .

celle-ci concerne une fuite d' eau qui été réparé ,je suis un particulier pouvez vous me dire si elle est du ?

merci pour vos réponses .

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
31 juil. 2019 à 07:53
bonjour

Si c'est votre fournisseur d'eau , l'action se prescrit par deux ans, donc c'est trop tard.
non !« le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 )

bonne journée
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Réponse 2 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
31 juil. 2019 à 07:46
Bonjour,

Tout dépend qui vous réclame cette facture

Si c'est votre fournisseur d'eau , l'action se prescrit par deux ans, donc c'est trop tard.
Si c'est votre bailleur, pour une régularisation des charges, la prescription est de 3 ans...
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