Facture d' eau antérieure a 2017
campagni
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
2 réponses
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bonjour
Si c'est votre fournisseur d'eau , l'action se prescrit par deux ans, donc c'est trop tard.
non !« le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 )
bonne journée
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Bonjour,
Tout dépend qui vous réclame cette facture
Si c'est votre fournisseur d'eau , l'action se prescrit par deux ans, donc c'est trop tard.
Si c'est votre bailleur, pour une régularisation des charges, la prescription est de 3 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...