Cef
Dim
-
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Même problème pour moi
Je souhaite résilier immédiatement la formation
Quel courrier dois-je faire afin d’éviter tout problème de justesse sachant que la date d’inscription dépasse légèrement les 3 mois ?
Merci d’avance de m’aider à lever ce casse tête
Même problème pour moi
Je souhaite résilier immédiatement la formation
Quel courrier dois-je faire afin d’éviter tout problème de justesse sachant que la date d’inscription dépasse légèrement les 3 mois ?
Merci d’avance de m’aider à lever ce casse tête
1 réponse
bonjour,
vous avez malheureusement laissé passer les quelques jours de rétractation sans frais (14 il me semble), ainsi que les 3 mois au cours desquels vous auriez pu résilier en étant redevable au maximum de 30% du total de la prestation... maintenant, les 3 mois étant passés... Voir l'article L444-8 du Code de l’éducation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
cdt.
vous avez malheureusement laissé passer les quelques jours de rétractation sans frais (14 il me semble), ainsi que les 3 mois au cours desquels vous auriez pu résilier en étant redevable au maximum de 30% du total de la prestation... maintenant, les 3 mois étant passés... Voir l'article L444-8 du Code de l’éducation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...