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Dim
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31 juil. 2019 à 02:58
djivi38 Messages postés 52123 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 31 juil. 2019 à 03:40
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djivi38
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31 juil. 2019 à 03:40
31 juil. 2019 à 03:40
bonjour,
vous avez malheureusement laissé passer les quelques jours de rétractation sans frais (14 il me semble), ainsi que les 3 mois au cours desquels vous auriez pu résilier en étant redevable au maximum de 30% du total de la prestation... maintenant, les 3 mois étant passés... Voir l'article L444-8 du Code de l’éducation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
cdt.
vous avez malheureusement laissé passer les quelques jours de rétractation sans frais (14 il me semble), ainsi que les 3 mois au cours desquels vous auriez pu résilier en étant redevable au maximum de 30% du total de la prestation... maintenant, les 3 mois étant passés... Voir l'article L444-8 du Code de l’éducation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...