Achat appartement avec locataire (-65 ans) en place
lolo4528
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lolo4528 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 17 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 - 30 juil. 2019 à 23:19
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 juil. 2019 à 22:52
30 juil. 2019 à 22:52
Bonjour,
Oui c'est possible, mais il faut que le locataire accepte votre proposition de travaux et d’augmentation de loyer.... Bref : c'est pas gagné !
Oui c'est possible, mais il faut que le locataire accepte votre proposition de travaux et d’augmentation de loyer.... Bref : c'est pas gagné !
djivi38
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30 juil. 2019 à 23:03
30 juil. 2019 à 23:03
bonsoir,
"J'estime que le loyer est légèrement sous évalué. "
Si "légèrement" sous-évalué : rien à faire.
Sinon voici des infos :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
"J'estime que le loyer est légèrement sous évalué. "
Si "légèrement" sous-évalué : rien à faire.
Sinon voici des infos :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2019 à 23:19