Un acte authentique électronique pour VEFA fait-il office de titre de propriété?
Kallack
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30 juil. 2019 à 16:14
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 juil. 2019 à 16:54
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 juil. 2019 à 16:54
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kasom
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30 juil. 2019 à 16:54
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bonjour
Comment le notaire authentifie-t-il l’acte ?
Le notaire signe l’acte au format numérique en s’identifiant. Il lui confère ainsi la forme authentique comme il le ferait sur papier. L’acte signé par voie électronique a exactement la même force juridique qu’un acte sur papier.
Comment le notaire authentifie-t-il l’acte ?
Le notaire signe l’acte au format numérique en s’identifiant. Il lui confère ainsi la forme authentique comme il le ferait sur papier. L’acte signé par voie électronique a exactement la même force juridique qu’un acte sur papier.