Question concernant succession

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30 juillet 2019
- - Dernière réponse : Feld_man
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30 juillet 2019
- 30 juil. 2019 à 18:00
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, je n'ai pas encore été convoqué, à ce jour, pour signer l'acte de notoriété. Je voulais savoir: ma mère était locataire (hlm), à partir de quel moment pourrai-je demander à procéder à l'état des lieux de sortie auprès du bailleur? Merci.
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à partir de quel moment pourrai-je demander à procéder à l'état des lieux de sortie auprès du bailleur?
De suite, personne ne vous demandera de présenter l'acte de notoriété.
Dès le retrait du mobilier,le logement étant libéré, remis à la disposition de l'organisme HLM après règlement des arriérés de loyer et frais de remise en état des lieux, personne ne doutera de votre lien de parenté avec la défunte..
Feld_man
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Merci beaucoup. Je me questionnais, car j'ai une nièce (héritière donc aussi), et l'étude notariale m'avait dit il y a plusieurs semaines de laisser le logement "en l'état" si l'on veut.
condorcet
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10349 > Feld_man
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l'étude notariale m'avait dit il y a plusieurs semaines de laisser le logement "en l'état" si l'on veut.
Cela ce qui se pratique lorsque l'héritier demande un inventaire du mobilier pour les successions importantes.
Le problème est que les loyers courent toujours.
Feld_man
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30 juillet 2019
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Merci. Cependant, aucun inventaire n'a été demandé ou diligenté ("petite" succession peut-être?), l'étude m'a dit que les loyers que J'AI réglés seront divisés par la suite en deux.
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Merci
Merci beaucoup.
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