Question concernant succession
Feld_man
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Feld_man Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de ma mère, je n'ai pas encore été convoqué, à ce jour, pour signer l'acte de notoriété. Je voulais savoir: ma mère était locataire (hlm), à partir de quel moment pourrai-je demander à procéder à l'état des lieux de sortie auprès du bailleur? Merci.
Suite au décès de ma mère, je n'ai pas encore été convoqué, à ce jour, pour signer l'acte de notoriété. Je voulais savoir: ma mère était locataire (hlm), à partir de quel moment pourrai-je demander à procéder à l'état des lieux de sortie auprès du bailleur? Merci.
A voir également:
- Question concernant succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
à partir de quel moment pourrai-je demander à procéder à l'état des lieux de sortie auprès du bailleur?
De suite, personne ne vous demandera de présenter l'acte de notoriété.
Dès le retrait du mobilier,le logement étant libéré, remis à la disposition de l'organisme HLM après règlement des arriérés de loyer et frais de remise en état des lieux, personne ne doutera de votre lien de parenté avec la défunte..
De suite, personne ne vous demandera de présenter l'acte de notoriété.
Dès le retrait du mobilier,le logement étant libéré, remis à la disposition de l'organisme HLM après règlement des arriérés de loyer et frais de remise en état des lieux, personne ne doutera de votre lien de parenté avec la défunte..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela ce qui se pratique lorsque l'héritier demande un inventaire du mobilier pour les successions importantes.
Le problème est que les loyers courent toujours.