Question concernant succession
Feld_man
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Feld_man Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de ma mère, je n'ai pas encore été convoqué, à ce jour, pour signer l'acte de notoriété. Je voulais savoir: ma mère était locataire (hlm), à partir de quel moment pourrai-je demander à procéder à l'état des lieux de sortie auprès du bailleur? Merci.
Suite au décès de ma mère, je n'ai pas encore été convoqué, à ce jour, pour signer l'acte de notoriété. Je voulais savoir: ma mère était locataire (hlm), à partir de quel moment pourrai-je demander à procéder à l'état des lieux de sortie auprès du bailleur? Merci.
2 réponses
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à partir de quel moment pourrai-je demander à procéder à l'état des lieux de sortie auprès du bailleur?
De suite, personne ne vous demandera de présenter l'acte de notoriété.
Dès le retrait du mobilier,le logement étant libéré, remis à la disposition de l'organisme HLM après règlement des arriérés de loyer et frais de remise en état des lieux, personne ne doutera de votre lien de parenté avec la défunte.. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...