Régularisation des charges locatives

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- - Dernière réponse : djivi38
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19 août 2019
- 31 juil. 2019 à 13:57
Bonjour,

Mon frère est propriétaire d'un appartement qui est en location, cependant il n'a jamais procédé à la régularisation annuelle des charges. Le locataire de son appartement lui a récemment fait la demande par courrier (daté du 05 juin 2019) d'effectuer la régularisation des charges locatives à partir de 2014 jusqu'à 2018.

Je souhaite l'aider à effectuer le décompte des charges, mais n'étant pas un spécialiste je viens demander votre aide.

Le locataire lui demande donc de régulariser les 5 dernières années. Le syndicat de copropriété a communiqué les arrêtés des comptes dont le premier concerne l'exercice du 01/10/2013 au 30/09/2014 et le dernier concerne l'exercice du 01/10/2017 au 30/09/2018.

J'ai lu sur le forum que les charges dues après le 27 mars 2014 peuvent être réclamées pendant 3 ans.

Dans ce cas là, doit-on remonter 3 années à partir de la date du courrier du 05/06/2019 et calculer le prorata de l'exercice du 01/10/2015 au 30/09/2016 pour un décompte commençant à partir du mois de Juin 2016 ?

Ou bien doit-on remonter 5 années pour commencer le décompte à partir du 01/10/2013 ?
Ou calculer le prorata de la période pour un décompte à partir de Janvier 2014 ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bonne journée.

Cordialement.
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19 août 2019
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Merci
bonjour,


Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années (donc 2016, 2017 et 2018) et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années (2016 ET 2017) par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année (2018) doit être réglée en 1 seule fois.
Si votre frère a déjà eu l'approbation des comptes en AG : la dernière année est 2019, et le 2 avant-dernières années sont 2018 et 2017.


Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées et tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).

cdt.

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Er910
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31 juillet 2019
-
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

L'arrêté des comptes de l'exercice du 01/10/2018 au 30/09/2019 n'étant pas connu, je comprends donc que les années concernées par le décompte des charges seront 2016, 2017 et 2018.

Si je comprends bien, nous devons donc remonter 3 années à partir de la date du courrier du 05/06/2019 et donc calculer un prorata pour un décompte à partir du mois de Juin 2016 et non à partir du début de l'exercice comptable qui commence en Octobre 2015?

Pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016, le montant des charges locatives a été de 1 145 € et celui des provisions de 1 440 €. Pour cette période, il devrait donc rembourser le prorata du trop-perçu (295/12)*4 = 98,33 €.

Merci encore pour votre aide.

Bonne journée.

Cordialement.
djivi38
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"le montant des charges locatives a été de 1 145 € et celui des provisions de 1 440 €. il devrait donc rembourser le prorata du trop-perçu"
C'est vous qui devez rembourser le trop perçu !
Er910
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-
Par "il" je voulais parler de mon frère, qui est le bailleur. Le bailleur ne doit donc pas rembourser la totalité du trop-perçu pour l'exercice comptable indiqué, mais son prorata, du fait que celui-ci commence en Octobre 2015 et la période à prendre en compte pour le calcul commence en Juin 2016?
djivi38
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-
OK ! J'avais oublié !

Oui.

cdt.
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