Régularisation des charges locatives
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Er910
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 31 juil. 2019 à 13:57
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djivi38
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29 juil. 2019 à 15:31
29 juil. 2019 à 15:31
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années (donc 2016, 2017 et 2018) et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années (2016 ET 2017) par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année (2018) doit être réglée en 1 seule fois.
Si votre frère a déjà eu l'approbation des comptes en AG : la dernière année est 2019, et le 2 avant-dernières années sont 2018 et 2017.
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées et tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années (donc 2016, 2017 et 2018) et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années (2016 ET 2017) par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année (2018) doit être réglée en 1 seule fois.
Si votre frère a déjà eu l'approbation des comptes en AG : la dernière année est 2019, et le 2 avant-dernières années sont 2018 et 2017.
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées et tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2019 à 13:15
Je vous remercie pour votre réponse.
L'arrêté des comptes de l'exercice du 01/10/2018 au 30/09/2019 n'étant pas connu, je comprends donc que les années concernées par le décompte des charges seront 2016, 2017 et 2018.
Si je comprends bien, nous devons donc remonter 3 années à partir de la date du courrier du 05/06/2019 et donc calculer un prorata pour un décompte à partir du mois de Juin 2016 et non à partir du début de l'exercice comptable qui commence en Octobre 2015?
Pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016, le montant des charges locatives a été de 1 145 € et celui des provisions de 1 440 €. Pour cette période, il devrait donc rembourser le prorata du trop-perçu (295/12)*4 = 98,33 €.
Merci encore pour votre aide.
Bonne journée.
Cordialement.
31 juil. 2019 à 13:35
C'est vous qui devez rembourser le trop perçu !
31 juil. 2019 à 13:54
31 juil. 2019 à 13:57
Oui.
cdt.