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Creation d un lot

cricri - 27 juil. 2019 à 21:30
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 27 juil. 2019 à 21:55
Bonsoir,
quand nous avons acheté notre appartement en 1992 nous avions une surface de 68 m2
en 2004 quand nous avons refait le toit de la copropriété nous avons agrandi en faisant un duplex de 136 m2
au total, au niveau urbanisme, impôt nous sommes à jour, mais au niveau notaire les papiers sont en règle
seulement pour les 68 m2, cela ne nous pose pas de problème pour l instant mais si un jour nous voulons vendre ou qu il y a sucession il nous faudra créer un nouveau lot pour cet agrandissement et je pen se que ces démarches ont un cout ? Pouvez vous nous guider pour ces démarches et nous donner un tarif
approximatif.merci
cordialement
Mme Marques christine

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19533 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 10 537
27 juil. 2019 à 21:55
Comment avez-vous pu aménager le toit en appartement privatif sans en acquérir la propriété ?
Qui a financé les travaux ? La copropriété ? Vous seul ?
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ont-ils été modifiée et publiés ? Vos tantièmes ont-ils évolués ?
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