On me demande de payer
isa
-
Modifié le 27 juil. 2019 à 22:55
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 27 juil. 2019 à 21:45
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 27 juil. 2019 à 21:45
A voir également:
- On me demande de payer
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GKLONE
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Modifié le 27 juil. 2019 à 21:27
Modifié le 27 juil. 2019 à 21:27
Bonjour
Ça n'a rien à voir, votre obligation alimentaire demeure, mais elle dépend des moyens de votre foyer.
Êtes vous la seule enfant de vos parents ?
'on me demande'
Qui vous demande ?
https://www-capretraite-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/calcul-de-l-obligation-alimentaire/amp/?_gsa=1&usqp=mq331AQEKAFwAQ%3D%3D&_js_v=0.1#referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.capretraite.fr%2Fobtenir-aides-seniors%2Fdroits-personnes-agees%2Fcalcul-de-l-obligation-alimentaire%2F]
Ça n'a rien à voir, votre obligation alimentaire demeure, mais elle dépend des moyens de votre foyer.
Êtes vous la seule enfant de vos parents ?
'on me demande'
Qui vous demande ?
https://www-capretraite-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/calcul-de-l-obligation-alimentaire/amp/?_gsa=1&usqp=mq331AQEKAFwAQ%3D%3D&_js_v=0.1#referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.capretraite.fr%2Fobtenir-aides-seniors%2Fdroits-personnes-agees%2Fcalcul-de-l-obligation-alimentaire%2F]
Gayomi
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Modifié le 27 juil. 2019 à 21:45
Modifié le 27 juil. 2019 à 21:45
si je fais une demande de renonciation à l'héritage, me dispensera aussi de payer pour la maison de retraite?? ou si ça n'a rien à voir??
Il n'est pas possible de renoncer à une succession qui n'existe pas puisque vos parents sont en vie. Vous ne pouvez pas renoncer par avance.
sinon qu'elle solution ai je??
Si vous refusez de verser spontanément une pension, vos parents pourront saisir la justice, ou l'ehpad le fera pour eux. Le juge fixera la pension en fonction de vos ressources et de leurs besoins.
Le juge peut vous décharger un enfant de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
mes parents ne m'ont plus adresser la parole depuis au moins 20 ans, ne se sont jamais déplacer et n'ont jamais rien fait pour leur 3 petits enfants qu'ils ne voyaient pas et qu'ils ne voulaient pas voir
Ne pas avoir pu garder de liens avec vos parents, que ce soit de leur fait ou du vôtre, n'est pas, a priori , suffisant pour être dispense de l'obligation alimentaire.
Il n'est pas possible de renoncer à une succession qui n'existe pas puisque vos parents sont en vie. Vous ne pouvez pas renoncer par avance.
sinon qu'elle solution ai je??
Si vous refusez de verser spontanément une pension, vos parents pourront saisir la justice, ou l'ehpad le fera pour eux. Le juge fixera la pension en fonction de vos ressources et de leurs besoins.
Le juge peut vous décharger un enfant de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
mes parents ne m'ont plus adresser la parole depuis au moins 20 ans, ne se sont jamais déplacer et n'ont jamais rien fait pour leur 3 petits enfants qu'ils ne voyaient pas et qu'ils ne voulaient pas voir
Ne pas avoir pu garder de liens avec vos parents, que ce soit de leur fait ou du vôtre, n'est pas, a priori , suffisant pour être dispense de l'obligation alimentaire.
djivi38
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Modifié le 27 juil. 2019 à 22:01
Modifié le 27 juil. 2019 à 22:01
bonjour,
des infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20190301
(§ 1)
"Ainsi, est déductible, dans la mesure où son versement procède de l'obligation alimentaire, la pension qu'un contribuable a payée à une maison de retraite (*) en l'acquit de son père dépourvu de ressources personnelles (CE, arrêt du 16 janvier 1931, n° 1725).
(*) "à une maison de retraite" : pas directement sur le compte bancaire du ou des parents.
cdt.
des infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20190301
(§ 1)
"Ainsi, est déductible, dans la mesure où son versement procède de l'obligation alimentaire, la pension qu'un contribuable a payée à une maison de retraite (*) en l'acquit de son père dépourvu de ressources personnelles (CE, arrêt du 16 janvier 1931, n° 1725).
(*) "à une maison de retraite" : pas directement sur le compte bancaire du ou des parents.
cdt.
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