Détachement d'un lot non bâti d'un lot bâti en vue de la vente du lot bâti (ABF)
GACHA_1931
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 juil. 2019 à 17:16
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Ulpien1
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Modifié le 27 juil. 2019 à 17:18
Modifié le 27 juil. 2019 à 17:18
Bonjour
D'après ce que vous dites, vous avez déposé une DP pour cette opération,et le service instructeur la rejette en affirmant qu'en l'espèce c'est un permis d'aménager qu 'il convient de déposer. Il semblerait que le notaire, le géomètre et les bâtiments de France soient d'un avis contraire.
Je crains que vous ne buttiez sur la notion de lotissement: Dans vote cas, il y a bien lotissement dès lors que vous détachez une parcelle, et quoi que vous en fassiez
Ceci dit, je suis de l'avis du service instructeur, sous la réserve que vos parcelles soient dans l'une des situations citées dans l'article R 421-19 a) alinéa 2 . Si ce n'est pas le cas, je ne suis pas d'accord avec l'analyse que vous citez.
D'après ce que vous dites, vous avez déposé une DP pour cette opération,et le service instructeur la rejette en affirmant qu'en l'espèce c'est un permis d'aménager qu 'il convient de déposer. Il semblerait que le notaire, le géomètre et les bâtiments de France soient d'un avis contraire.
Je crains que vous ne buttiez sur la notion de lotissement: Dans vote cas, il y a bien lotissement dès lors que vous détachez une parcelle, et quoi que vous en fassiez
Ceci dit, je suis de l'avis du service instructeur, sous la réserve que vos parcelles soient dans l'une des situations citées dans l'article R 421-19 a) alinéa 2 . Si ce n'est pas le cas, je ne suis pas d'accord avec l'analyse que vous citez.