Des choses qui étaient pas sur l'état des lieux

Yoni -  
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai fait un état des lieux de sorti le 16 mai 2019 et aujourd'hui le 27 juillet 2019 je reçois un décompte locatif de fin de bail avec des choses qui étaient pas sur l'état des lieux de sortie et une facture de 6000€
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2 réponses

djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 103
 
bonjour,


et... vous avez une question ?

A quoi correspondent ces 6000 € ?
cdt.
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Yoni
 
Plus de 2 mois après l'état des lieux, c'est pas valable, en plus j'ai reçu par courrier sans recommandé
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 103 > Yoni
 
Si le solde du DG est restitué + de 2 mois à partir de l'EDLS, celui-ci reste valable mais ça vous donne droit - sous certaines conditions - à demander des pénalités de retard.
Si la restitution du solde du DG n'est pas accompagnée des justificatifs des retenues légalement faites (= mentionnées sur EDLS mais absentes de l'EDLE), vous devez les réclamer et en même temps, vous contestez les retenues illégalement faites (= celles non mentionnées sur l'EDLS OU celles rajoutées après signatures).

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5


Cdt.
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Yoni
 
Des peintures, du nettoyage....
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
et ces "degradations" ou mentions "mauvais etat" n etaient pas mentionné sur edl de sortie dont vous avez un exemplaire ?

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