Des choses qui étaient pas sur l'état des lieux
Yoni
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djivi38 Messages postés 54378 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54378 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait un état des lieux de sorti le 16 mai 2019 et aujourd'hui le 27 juillet 2019 je reçois un décompte locatif de fin de bail avec des choses qui étaient pas sur l'état des lieux de sortie et une facture de 6000€
2 réponses
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bonjour,
et... vous avez une question ?
A quoi correspondent ces 6000 € ?
cdt.
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Plus de 2 mois après l'état des lieux, c'est pas valable, en plus j'ai reçu par courrier sans recommandé
- Si le solde du DG est restitué + de 2 mois à partir de l'EDLS, celui-ci reste valable mais ça vous donne droit - sous certaines conditions - à demander des pénalités de retard.
Si la restitution du solde du DG n'est pas accompagnée des justificatifs des retenues légalement faites (= mentionnées sur EDLS mais absentes de l'EDLE), vous devez les réclamer et en même temps, vous contestez les retenues illégalement faites (= celles non mentionnées sur l'EDLS OU celles rajoutées après signatures).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...