Des choses qui étaient pas sur l'état des lieux

Si le solde du DG est restitué + de 2 mois à partir de l'EDLS, celui-ci reste valable mais ça vous donne droit - sous certaines conditions - à demander des pénalités de retard.
Si la restitution du solde du DG n'est pas accompagnée des justificatifs des retenues légalement faites (= mentionnées sur EDLS mais absentes de l'EDLE), vous devez les réclamer et en même temps, vous contestez les retenues illégalement faites (= celles non mentionnées sur l'EDLS OU celles rajoutées après signatures).

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5


Cdt.