Des choses qui étaient pas sur l'état des lieux

Yoni - Modifié le 27 juil. 2019 à 13:22
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 27 juil. 2019 à 15:36
Bonjour, j'ai fait un état des lieux de sorti le 16 mai 2019 et aujourd'hui le 27 juillet 2019 je reçois un décompte locatif de fin de bail avec des choses qui étaient pas sur l'état des lieux de sortie et une facture de 6000€

2 réponses

djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 389
27 juil. 2019 à 13:09
bonjour,


et... vous avez une question ?

A quoi correspondent ces 6000 € ?
cdt.
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Plus de 2 mois après l'état des lieux, c'est pas valable, en plus j'ai reçu par courrier sans recommandé
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djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 389 > Yoni
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:06
Si le solde du DG est restitué + de 2 mois à partir de l'EDLS, celui-ci reste valable mais ça vous donne droit - sous certaines conditions - à demander des pénalités de retard.
Si la restitution du solde du DG n'est pas accompagnée des justificatifs des retenues légalement faites (= mentionnées sur EDLS mais absentes de l'EDLE), vous devez les réclamer et en même temps, vous contestez les retenues illégalement faites (= celles non mentionnées sur l'EDLS OU celles rajoutées après signatures).

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5


Cdt.
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Des peintures, du nettoyage....
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
27 juil. 2019 à 15:07
bonjour,
et ces "degradations" ou mentions "mauvais etat" n etaient pas mentionné sur edl de sortie dont vous avez un exemplaire ?

a vous lire
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