Vendre sa maison déjà occupée à titre gratuit par ses enfants

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29 juillet 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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21 août 2019
- 29 juil. 2019 à 12:20
Bonjour,

Mon conjoint et moi-même (pacsés) sommes occupants à titre gratuit de la résidence principale de mes parents (mais qu’ils n’occupent que partiellement sur les 12 mois de l’année).
Ce domicile est déclaré comme notre résidence principale fiscalement et administrativement (résidence commune au titre de notre PACS, et ce depuis 18 mois).

Mes parents souhaitent désormais vendre la maison le plus rapidement possible et ne nous accordent aucune faveur sur la vente.
Pris de cours et jeunes actifs, nous n’avons pas les ressources disponibles pour se positionner comme acheteurs dans un proche délai. Nous faisons quand même le tour des banques pour identifier le maximum empruntable et leur faire une contre-proposition avec un prix d’achat plus faible que le prix de vente, complété par une donation de la part manquante qu’on leur demande de bien vouloir m’accorder.
Pas certains qu’ils acceptent, nous souhaitons donc déjà connaître nos droits éventuels.

-En tant qu’occupants à titre gratuit, nous n’avons pas de bail et ne versons pas de loyers. Notre contribution porte plutôt sur une aide à l’entretien physique du bien, à divers petits dépannages et assistance technique ponctuels, ainsi qu’à la présence continue que l’on assure au sein du bien à leur demande (notamment contre le risque d’intrusion, cambriolages, etc. durant les périodes de l’année où eux n’occupent pas le bien).
N’étant pas officiellement locataires, je présume que nous n’avons pas de droit de préemption ?
Est-ce exact dans une telle configuration ?

-En tant qu’enfant occupant à titre gratuit, puis-je bénéficier d’une quelconque « priorité d’un acheteur familial » ?
Si le législateur n’a rien prévu en l’espèce, la jurisprudence amène-t-elle des précisions sur des cas similaires ?

-S’ils s’obstinent à vendre vite et au plus offrant, mes parents seraient-ils contraints de nous faire expulser, via recours en justice ?
(je précise qu’il n’ont aucune nécessité de vendre dans l’urgence, déjà propriétaires de ce qui sera leur prochaine résidence principale, sans crédit et avec un patrimoine confortable. Ils souhaitent surtout profiter de la période estivale et de ses touristes acheteurs potentiels, pour vendre la maison au meilleur prix, surtout avec le contexte actuel de taux bas).

-Notre domiciliation « officielle » dans la maison et mon statut de descendant direct les obligeraient-ils à devoir se limiter à une « vente occupée » ?
Si c’est le cas, vu la configuration du bien, autant dire qu’aucun acheteur ne serait intéressé, ce qui nous laisserait donc plus de temps pour trouver une issue consensuelle.
(pour information, ils ont procédé à la mise en vente du bien en agences, sans nous en informer préalablement, que ce soit oralement ou par écrit recommandé, etc. Nous l’avons su après coup, devant le fait accompli).

La situation familiale se tend assez logiquement, mais au-delà de l’affectif, nous cherchons des éléments juridiques clairs à mettre sur la table, pour pouvoir rééquilibrer un peu la relation et ouvrir un dialogue sur une base pragmatique, factuelle.

Merci d’avance pour vos conseils et votre appui,
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lundi 25 juin 2018
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19 août 2019
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Merci
Bonjour,

Vous n'avez aucun droit/priorité supplémentaire dû au lien de parenté. Vos parents disposent de leur bien comme ils l'entendent.

Vos parents peuvent mettre fin à votre hébergement quand ils le veulent (En tant qu’occupants à titre gratuit, nous n’avons pas de bail et ne versons pas de loyers)et ne sont pas obligés de vendre le bien occupé pour ces même raisons.

Si vous avez des frères et soeurs, votre hébergement à titre gratuit d'un bien parental, pourra être considéré comme un avantage ( montant des loyers au jour de la succession....) lors de la succession de vos parents......

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Julien_M_31
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samedi 27 juillet 2019
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29 juillet 2019
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Bonjour,
merci pour votre message.
Des recherches complémentaires effectuées ce weekend semblent confirmer votre avis, bien que la vente d'un bien occupé non-loué semble extrêmement complexe (en pratique).
J'ai effectivement une soeur qui soutient vivement ma démarche (et ne comprend pas celle de mes parents).

Cdt
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mardi 21 février 2017
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21 août 2019
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Merci
Bonjour,
pas de bras pas de chocolat !
vous n'avez pas de devoirs, et aussi aucun droits.
En tant qu’occupants à titre gratuit, nous n’avons pas de bail et ne versons pas de loyers. 


NB : Vous pouvez donc être expulsés à terme !

Proposez de signer un bail et de payer un loyer, ce qui vous donnera des droits : préemption sur la vente et durée du bail.
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