Annulation de vente
AF
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27 juil. 2019 à 10:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 juil. 2019 à 16:53
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A voir également:
- Sinistre antérieur à la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
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- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum Immobilier
3 réponses
Ulpien1
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27 juil. 2019 à 14:28
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Bonjour
Vous n'avez pas été informés de quoi: des désordres ou de l'existence d'une procédure judiciaire en cours?
Vous n'avez pas été informés de quoi: des désordres ou de l'existence d'une procédure judiciaire en cours?
Ulpien1
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27 juil. 2019 à 16:53
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Bonjour
Puisque l'affaire est pendante devant une juridiction, il appartient à votre avocat de vous indiquer la conduite à tenir et donc les actions éventuelles complémentaires à engager lorsque vous aurez les résultats de l'expertise judiciaire.
Puisque l'affaire est pendante devant une juridiction, il appartient à votre avocat de vous indiquer la conduite à tenir et donc les actions éventuelles complémentaires à engager lorsque vous aurez les résultats de l'expertise judiciaire.
27 juil. 2019 à 15:14
Nous l’avons appris suite à l’inondation du RDC de notre maison lorsque nous avons fait, sur demande de notre assureur habitation, la déclaration à l’organisme DO.
La procédure judiciaire en cours a été lancée à notre initiative suite à ce sinistre (problème de gestion des eaux pluviales) et à la prise de connaissance du sinistre antérieur dont nous n’avons jamais été informés.