Ouverture fenêtre sur cour
Ismael_2933
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LucilleM6 Messages postés 229 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 19 sept. 2019 à 12:35
LucilleM6 Messages postés 229 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 19 sept. 2019 à 12:35
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26 juil. 2019 à 17:53
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" Pensez-vous que je sois dans mon droit, " : non.
Vous êtes en contravention avec l'article 678 du Code civil qui interdit l'ouverture de vues à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
Voir ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
--
Vous êtes en contravention avec l'article 678 du Code civil qui interdit l'ouverture de vues à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
Voir ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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LucilleM6
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19 sept. 2019 à 12:35
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Bonjour, votre témoignage m’intéresse fortement et nous pourrions peut-être le régler rapidement. Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit de voisinage. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt,
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