Terrain m'appartenant avec des arbres tombés à terre

Question

bonjour,
ma mère très âgée possède un terrain situé à 1200 m d'altitude en montagne (Haute-Savoie), non constructible, sans accès depuis la route ni servitude de passage depuis un terrain voisin pour y accéder.
La voisine qui possède un chalet sur un terrain contigu, a déjà fait intervenir son assurance afin de nous (les enfants) contraindre à couper des arbres qui, selon ses dires menaçaient sa maison s'ils venaient à tomber.

Récemment, une tempête a abattu deux arbres (des épicéas) qui sont tombés sur notre terrain.
La voisine, dont le chalet est à une distance de la limite que j'estime à 10m, prend comme prétexte que ces arbres sont menaçants, car 2 sont tombés, nous demande de couper ceux qui sont proches de la limite, or sans accès et sans possibilité de débarder avec des engins lourds, l'opération est quasi impossible, ou alors, à un coût prohibitif.

Je ne connais pas (car la limite n'est pas matérialisée clairement) à quelle distance de celle-ci les premiers épicéas ont été plantés (en 1971 environ).

Les questions que je me pose:

- y a-t-il une obligation de débarrasser les arbres abattus par la tempête est qui sont au sol ?
- si quelqu'un vient jouer, pique-niquer et met le feu aux branches, au bois mort sur le terrain; notre responsabilité peut-elle être engagée ?
- y a-t-il une prescription concernant la conservation d'arbres âgés (+ de 45 ans dans ce cas) dictée par des considération d'écologie, par exemple ?

Merci pour tous vos avis et conseils,

M.

BmV · Accepted Answer

" en mettant en avant la menace d'une action juridique...  " : ah oui ?
Laquelle ?
Sur quel motif légal ???
Il a cité quel article du Code civil ou forestier ou des assurances ?
Votre maman a reçu un courrier de cette assurance qui l'obligerait à faire couper ces arbres et débarrasser ceux tombés ?

Personne n'a subi de préjudice, ou bien ? 
Alors que vient faire cet expert d'une assurance dans ce dossier qui, normalement, devrait être présent en cas de sinistre, pas en cas de non-sinistre?

A priori, ne faites rien, ne coupez pas ces arbres, ils n'ont rien fait à personne,  personne ne peut ainsi vous obliger à les couper sans autre forme de procès, surtout pas un e assurance à qui vous ne devez rien, et, sapristi, demandez donc le soutien de votre assurance  qui vous doit conseil aussi !
 
Dites aussi à ce bûcheron, même par recommandé+AR, qu'il a interdiction formelle de pénétrer sur VOTRE propriété, même s'il a reçu des instructions d'une assurance, laquelle, rappelons-le, n'est nullement propriétaire de ces arbres et n'a a priori aucun droit d'en disposer sans décision judiciaire !

Ne laissez pas faire ça ! Vous n'avez rien à vous reprocher !!!

Et en attendant il n'y a aucune obligation légale pour vous de faire quoi que ce soit, surtout tant qu'il n'y a aucun écrit de la part de la partie adverse.

--

bern29 · Answer

bonjour,
On ne peut mettre en demeure de couper un arbre sur la simple présomption qu'il risque de causer des dégâts. 
- y a-t-il une obligation de débarrasser les arbres abattus par la tempête est qui sont au sol ? 
Non.
- si quelqu'un vient jouer, pique-niquer et met le feu aux branches, au bois mort sur le terrain; notre responsabilité peut-elle être engagée ? 
C'est une propriété privée,par conséquent,chacun prend ses responsabilités en y entrant.
- y a-t-il une prescription concernant la conservation d'arbres âgés (+ de 45 ans dans ce cas) dictée par des considération d'écologie, par exemple ? 
La prescription est de 30 ans. Pas de considération écologique,sauf si il s'agit d'une zone "classées" auquel cas il faudra une demande d'autorisation de coupe.

mim67_560 · Answer

Bonjour, et merci Bern29 pour tes réponses claires.
Je vais me renseigner afin de savoir si ma mère peut bénéficier, par le biais de son assurance, d'une assistance juridique.
M.

BmV · Answer

" a déjà fait intervenir son assurance afin de .... " : et ?
Ça a donné quoi concrètement ?

Elle est gentille, la voisine, mais cette parcelle ne lui appartient pas, il n'y a aucune nuisance pour elle ni aucune préjudice, vous faites ce que bon vous semble avec VOS arbres, elle n'a a priori rien à objecter à leur présence. 

Et en effet, le plus important est bien "On ne peut mettre en demeure de couper un arbre sur la simple présomption qu'il risque de causer des dégâts."

Le jour où elle subira des dégâts par votre faute, directe ou indirecte, elle pourra se permettre de rouspéter et de demander réparation. Pour le moment, elle n'a aucun motif pour vous mettre en cause ni vous mettre en demeure de quoi que ce soit.
Même pas de récupérer les arbres tombés CHEZ VOUS.
 
--

bern29 · Answer

Tout à fait ! N'oubliez pas que ce ne sont que des assureurs qui vous mette la pression justement pour éviter une action en justice dont ils savent très bien qu'ils seront probablement déboutés !

BmV · Answer

Mais ils SERONT déboutés puisqu'il n'y a AUCUN préjudice pour la voisine ! 

On en revient toujours encore à votre rappel de principe du début : " On ne peut mettre en demeure de couper un arbre sur la simple présomption qu'il risque de causer des dégâts. "
 
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mim67_560 · Answer

Bonjour BmV,
merci pour ces réponses. Je me suis renseigné sur le passé de cette affaire. Il s'avère qu'il y a quelques années, un de nos arbres était tombé sans faire de dégâts. La voisine a dû avoir peur que cela se reproduise et a ouvert une déclaration de sinistre à son assurance (déjà c'est effectivement curieux...) Mon père, encore vivant à cette époque, a reçu plusieurs courriers de la part de la fille de cette voisine, avocate. Il a vraisemblablement été intimidé par ces courriers et s'était engagé par écrit à couper des arbres.
On en arrive donc à la seconde phase de cette affaire, où un expert mandaté par l'assurance est venu afin de s'assurer de ce qui serait fait, d'où la réunion sur place, à laquelle ma sœur était présente, mon père étant décédé entre-temps.
Ma sœur m'a confirmé que des coupes ont bien été effectuées.On peut donc considérer que cette phase est close.
Maintenant, je retiens vos conseils, pour cette deuxième "phase" toute récente, où cette voisine, voyant 2 arbres couchés par le vent, prend peur à nouveau et demande (en RAR) à ce que l'on procède à de nouvelles coupes.
Cette fois-ci il est effectivement hors de question que nous accédions à sa demande.
Je crois que les chose sont plus claires (pour moi également, car n'étant pas sur place, je n'avais pas eu toutes les données sur cette affaire). Merci pour vos avis et conseils.

BmV · Answer

OK.
Donc en résumé : la voisine se dit que, puisque ça a marché une fois, ça va marcher encore.

Alors cette fois-ci, comme rien n'a été signé ni promis, soyez ferme sur vos positions et laissez couiner la voisine, son avocate et son expert en carton. 

Passez bien la consigne aussi à votre maman et à votre sœur sur place : tant qu'il n'y a pas de préjudice direct pour la voisine et/ou une décision de justice, personne ne peut vous obliger à couper VOS arbres.

Ne vous laissez pas intimider : un avocat n'est pas un juge et la voisine n'est pas le chef de la forêt...

Bon dimanche.

 
 
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Terrain m'appartenant avec des arbres tombés à terre

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