Revente Pinel
Lionela5
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous soumet ma situation:
Je suis propriétaire d'un logement dont je possède une déduction Pinel depuis 2015 et j'ai indiqué lors de ma déclaration un engagement initial de 9 ans, or j'ai perdu mon emploi, et je ne touche actuellement plus d'allocation chomage, j'avais fait une rupture conventionnelle.
Pensez-vous que l' administration fiscale puisse accepter que je revende, sans que je rembourse les avantages fiscaux déjà obtenu? tout de suite ou au bout de 6 ans, ou devrais-je obligatoirement attendre les 9 ans?
Merci de vos réponses. Cordialement.
je vous soumet ma situation:
Je suis propriétaire d'un logement dont je possède une déduction Pinel depuis 2015 et j'ai indiqué lors de ma déclaration un engagement initial de 9 ans, or j'ai perdu mon emploi, et je ne touche actuellement plus d'allocation chomage, j'avais fait une rupture conventionnelle.
Pensez-vous que l' administration fiscale puisse accepter que je revende, sans que je rembourse les avantages fiscaux déjà obtenu? tout de suite ou au bout de 6 ans, ou devrais-je obligatoirement attendre les 9 ans?
Merci de vos réponses. Cordialement.
1 réponse
bonjour,
https://www.la-loi-pinel.com/actualites/risque-en-cas-arret-defiscalisation-immobiliere/
extrait :
"Trois cas particuliers où il n’y a aucunes pénalités :
Interrompre une procédure de défiscalisation immobilière est possible, sans conséquence, dans trois cas particuliers définis par la loi : le licenciement (hors rupture conventionnelle), l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou encore le décès. Dans ces situations délicates, la législation accorde la réduction d’impôt obtenue pendant la durée du dispositif même en cas de vente du bien immobilier."
cdt.
https://www.la-loi-pinel.com/actualites/risque-en-cas-arret-defiscalisation-immobiliere/
extrait :
"Trois cas particuliers où il n’y a aucunes pénalités :
Interrompre une procédure de défiscalisation immobilière est possible, sans conséquence, dans trois cas particuliers définis par la loi : le licenciement (hors rupture conventionnelle), l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou encore le décès. Dans ces situations délicates, la législation accorde la réduction d’impôt obtenue pendant la durée du dispositif même en cas de vente du bien immobilier."
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...