Loi Pinel : Obligation du bailleur d’exiger 3x le loyer ?

bonjour,

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Il n'y a ni loi ni obligation : ce sont les statistiques et les expériences - en dehors de toute autre considération - qui ont amené bailleurs et agences à conclure qu'un locataire serait suffisamment solvable si ses revenus fixes étaient de 3 fois le montant du loyer avant le PAS (= Prélèvement À la Source), et certains bailleurs/agences exigent même 3 fois le montant du "loyer + charges"...); et certains font une distinction supplémentaire -> 2,7 fois le montant du loyer (OU du "loyer+charges") si les revenus sont considérés après le PAS...

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Par ailleurs, de plus en plus de bailleurs souscrivent une assurance GLI (= assurance Garantie Loyers Impayés) et sont donc tributaires des critères de leur assurance dans le choix de leurs futurs locataires, critères variant selon les assurances.

Quand le bailleur a souscrit une assurance GLI, il n'est pas en droit de demander un ''garant'' à son futur locataire (ça ferait double effet), SAUF SI il s'agit d'un étudiant ou d'un apprenti.

Par contre, bien que les bailleurs n'aient aucune obligation de demander un DG (= Dépôt de Garantie) à leurs locataires, il leur est fortement conseillé d'en demander un (à la signature du contrat de location).

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Quelques infos ici (parmi beaucoup d'autres liens sur le Net) :

• https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/investir/plafond-de-ressources-un-locataire-loi-pinel-2022-article-13182.html
• https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-investissement/dispositif-pinel/loi-pinel-locataire

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cdt.