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Préavis mutation

Arnaud - Modifié le 24 juil. 2019 à 15:50
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 24 juil. 2019 à 16:14
Bonjour,
Le bailleur est il en droit d'imposer une distance de mutation professionnelle minimal pour raccourcir le préavis à 1 mois lorsque l'on quitte un logement?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 415
Modifié le 24 juil. 2019 à 16:16
Bonjour
Non.

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
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