Sous location HLM
Vins
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24 juil. 2019 à 15:39
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 24 juil. 2019 à 16:56
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djivi38
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Modifié le 24 juil. 2019 à 17:00
Modifié le 24 juil. 2019 à 17:00
bonjour,
la sous-location d'une PARTIE d'un logement en HLM est strictement règlementée par la loi ELAN :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
En dehors de ces conditions, la sous-location dans un logement ou d'un logement HLM est INTERDITE.
cdt.
la sous-location d'une PARTIE d'un logement en HLM est strictement règlementée par la loi ELAN :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
En dehors de ces conditions, la sous-location dans un logement ou d'un logement HLM est INTERDITE.
cdt.
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