Sous location HLM
Vins
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans votre article sur la sous location HLM (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/) vous indiquez la possibilité de sous louer a des moins de 30 ans.
Mais sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449 le mention des moins de 30 n'apparaît pas.
Je me demandais au final si cela était permis
Merci de vos lumières !
Dans votre article sur la sous location HLM (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/) vous indiquez la possibilité de sous louer a des moins de 30 ans.
Mais sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449 le mention des moins de 30 n'apparaît pas.
Je me demandais au final si cela était permis
Merci de vos lumières !
A voir également:
- Sous location HLM
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Loi parking hlm - Forum Habitation
- Forum sous-occupation hlm - Guide
1 réponse
bonjour,
la sous-location d'une PARTIE d'un logement en HLM est strictement règlementée par la loi ELAN :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
En dehors de ces conditions, la sous-location dans un logement ou d'un logement HLM est INTERDITE.
cdt.
la sous-location d'une PARTIE d'un logement en HLM est strictement règlementée par la loi ELAN :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
En dehors de ces conditions, la sous-location dans un logement ou d'un logement HLM est INTERDITE.
cdt.
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