Contrat obsèques
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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24 juil. 2019 à 18:52
24 juil. 2019 à 18:52
.La question est de savoir si ce capital entre ou non dans la succession.
La réponse est que le contrat d'obsèques fiscalement traité comme une assurance-vie.
Entièrement versée elle est portée à l'actif dans la déclaration de succession et les frais d’obsèques inscrits au passif dans la limite de 1500 €.
La réponse est que le contrat d'obsèques fiscalement traité comme une assurance-vie.
Entièrement versée elle est portée à l'actif dans la déclaration de succession et les frais d’obsèques inscrits au passif dans la limite de 1500 €.
Bonjour.
Merci de donner plus de précisions sur ce contrat.
Merci de donner plus de précisions sur ce contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2019 à 20:10