Servitude non indiquée dans l'acte

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- - Dernière réponse :  elaeudanla_59130 - 26 juil. 2019 à 08:04
Bonjour,
j'ai découvert en effectuant des travaux chez moi (dans la cour) des tuyaux semblants venir de chez le voisin. C'est là que les ennuis commencent.
Renseignements pris, auprès du voisin, pour les tuyaux il s'agit d'une servitude qu'il dit être indiquée dans son acte, tout comme divers autres éléments. Mais rien dans mon acte.
Nous discutons et au passage, il m'informe qu'une partie des travaux que j'ai entrepris de réaliser dans la cour (et parmi lesquels une extension pour laquelle j'ai bien obtenu le permis de construire) ne sont pas réalisables et m'enjoint de remettre de remettre en état une séparation entre nos terrains, indiquée jusqu'alors comme étant à lui, et qui s'écroule du fait qu'il y a appuyé diverse choses mal fixées dont 2 cuves à eau.

J'ai contacté mon notaire, qui est aussi celui qui a rédigé l'acte du voisin il y a une vingtaine d'années.
Après avoir lourdement insisté le notaire a vérifié l'acte du voisin et m'informe que le voisin dit vrai et confirme qu'aucun de ces éléments n'apparaissent dans mon acte. Et rien de plus. Aucune solution proposée. Juste une copie du passage de l'acte du voisin qui indique "servitudes et mitoyennetés"

Les autres travaux de la maison étant terminés je ne souhaite pas faire annuler mon achat mais bien obtenir réparation du notaire pour son erreur.

Quels sont mes recours? Je pense saisir le médiateur des notaires pour commencer mais comment valoriser le dol subit?

En remerciant par avance ceux qui pourront m'apporter leur aide.
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" N'était il pas de sa responsabilité de vérifier dans cet acte (relativement récent qui plus est), l'existence de potentielles servitudes? " : si, d'autant qu'une servitude attribuée à un fonds dominant doit être répercutée en miroir sur le fonds servant et vice-versa.
Une telle lacune est plus qu'étonnante.

Avez-vous vérifié aussi ce qui est noté au SPF au sujet de ces deux parcelles ?

--

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Elaeudanla_59130
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SPF? quesaco?
Elaeudanla_59130
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25 juillet 2019
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a oui SPF = Service de la publicité foncière.
En l'occurrence, non je ne suis pas allée vérifier moi même-moi, le notaire m'ayant confirmé ce qu'avançait le voisin, à savoir l'existence des passages et servitudes. Son acte ayant normalement été correctement transmis au SPF à l'époque je n'ai pas cherché moi-même au SPF.
Et en conséquence, je pense à une faute par négligence du notaire. Qu'en pensez vous?
anemonedemer
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C'est possible. Toutefois il faudrait creuser ... Le notaire a une assurance professionnelle. Il faut déclarer ce litige à cette assurance;
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Bonjour,
C'est le vendeur qu'il faut assigner car il a dissimulé ces servitudes au notaire.
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25 juillet 2019
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Il s'agit de la succession d'une dame fort âgée. Ses enfants n'ont jamais vécu dans la maison et la maison est restée inoccupée pendant quelques années avant la vente.

De plus, je n'ai pas précisé dans mon post initial que mon bien et celui du voisin étaient à l'origine 1 seule très grande parcelle avec 2 maisons. Un morceau de parcelle a été "coupé" et vendu avec 1 maison il y a une vingtaine d'année et le reste a été conservé par le propriétaire de l'ensemble initial. Et la je viens d'acheter le reste de la parcelle initiale lors de la succession.

Cette division de la grande parcelle en 1995 a entrainé l'attribution de 2 nouveaux numéros de parcelle et tout cela apparait bien dans mon acte et est bien connu de mon notaire (notamment car c'est lui qui a réalisé ces actes).
Par contre les conséquences et règles établies au moment de la création des 2 parcelles et de l'achat par mon voisin n'apparaissent pas dans mon acte.

Le notaire ne pouvait pas obtenir d'informations du vendeur (succession) et avait connaissance d'un acte spécifique à la division du bien. N'était il pas de sa responsabilité de vérifier dans cet acte (relativement récent qui plus est), l'existence de potentielles servitudes?
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Bonjour
Pour faire condamner le notaire pour faute, il faut au préalable apporter la preuve d'un préjudice.Or, selon jurisprudence de la Cour de cassation, dans votre cas vous ne subissez aucun préjudice car vous est ouverte une action en réparation à l'encontre du vendeur.
BmV
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24 août 2019
7117 -
???

" vous est ouverte une action en réparation à l'encontre " : si on demande réparation, c'est qu'il y a implicitement un préjudice ?
Ou bien ?
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Vous ne subissez aucun préjudice (de la part du notaire)sous-entendu le vendeur étant" en première ligne".
Elaeudanla_59130
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Sauf que je suis dans le cas d'une succession donc le vendeur il ne risquait pas de dire grand chose et il va être compliqué à attaquer!

L'inscription au SPF a été faite correctement lors de la division des parcelles. Il me semble bien que c'est le boulot du notaire de consulter le SPF pour connaitre les spécificités de la parcelle. La tâche "consultation SPF" fait d'ailleurs partie des tâches listées dans la facture du notaire.
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Bonjour
Eh bien, engagez votre procès. Vous reviendrez dans six ou sept ans nous donner le résultat.
Elaeudanla_59130
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je suis venue chercher des conseils, pas me faire envoyer paître par d'illustres inconnus qui ne supportent pas la contradiction. Si vous n'êtes pas capable d'expliquer votre pensée sans être insultant ne commentez pas!
BmV
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7117 > Elaeudanla_59130
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La "pensée" en question est simple à expliquer : un tel éventuel procès risque fort de durer le temps indiqué ci-dessus.
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Bonsoir
Tout d'abord je vous ferai remarquer que je ne vous ai pas insulté (e);
Ensuite!
1/ Il est des gens, dont vous faites partie; qui n'acceptent pas de réponses qui vont à l'encontre de ce qu'ils croient être la vérité ou qui ne vont pas dans le sens qu'ils souhaitaient. C'est leur problème!
2/Si les avis d'inconnus, qu'ils soient illustres ou pas, ne vous conviennent pas, je peux vous donner des adresses de juristes de forte notoriété, au taux de 400 euros hors taxes de l'heure;qui vous conviendront peut-être car si vous en consulter au moins quatre pour ce cas d'espèce, vous aurez au moins deux réponses contradictoires.je vous rappellent à cet égard, que chaque année des milliers d'avocats perdent leur procès parce qu'ils se sont trompés (n'ont pas< choisi le ou les bons moyens ou n'ont pas été suivis dans leur démonstration). Ce n'est pas pour autant qu"ils sont mauvais ou incompétents.
Il est des sujets dont il est impossible d'assurer un aboutissement favorable. Votre cas en fait partie.
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Merci
C'etait une succession donc pas de vendeur en capacité de s'exprimer sur cette servitude cachee. Ou les heritiers sont ils considerés comme les vendeurs du coup?

Pour moi le "vendeur" etant décédé, le seul moyen d'avoir connaissance des servitudes était les infos normalement inscrites au SPF lors de la division.

Mon raisonnement est donc : S'agissant du meme notaire pr la division du lot initial et les 2 ventes - lot 1 et lot 2 issus de la division, si les inscriptions n'ont pas ete faites a l'epoque sur le SPF des 2 lots c'est une faute du notaire. Si c'est bien inscrit et qu'il ne l'a pas vu au moment de mon achat c'est une faute aussi.
Pour l'instant j'ai seulement la preuve que c'est inscrit sur l'acte du lot 1. Je ne sais pas encore si ca avait été reporté correctement sur l'acte du lot 2 (demande en cours au SPF).

D'ou ma question : ne pouvant pas me retourner contre le vendeur au cas présent. Puis-je me retourner contre le notaire qui aurait du verifier ce qui est inscrit au SPF?
Ou dois-je considérer les héritiers comme "vendeurs"? Sachant qu'une partie des héritiers n'a toujours pas été retrouvee par le notaire je n'ai dans ce cas effectivement aucune chance d'obtenir gain de cause.

Du fait de la decouverte de ces servitudes cachees je ne peux pas construire mon extension qui etait un critere essentiel de l'achat de la maison. Ca serait quand meme gros que je n'ai aucun recours alors qu'il s'agit d'une servitude cachee au moins partiellement enregistree au SPF avec un vendeur qui n'etait pas en mesure de s'exprimer.
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