Combles privatives et cour en parties communes
Cris
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterai avoir des infos concernant une question de copropriete. je suis proprietaire d un appartement en rez de chaussee d une copropriete avec un appartement au dessus . il y a une petite cour (a usage parties communes) et des combles considerees comme parties privatives pour l appartement du dessus qui vient d'etre vendu, Les voisins du dessus, qui viennent d'acheter, veulent faire des travaux d'amenagement des combles et oter un mur porteur de leur appartement. j'aimerai savoir si ces travaux sont soumis a l'approbation de la copropriete ? Nous n'avons pas de syndic . j'aimerai aussi savoir si je peux faire modifier le reglement de copro pour beneficier de l'usage exclusif de la cour, en tous cas pour la zone qui delimite l'acces a mon entree ?
merci de votre aide
je souhaiterai avoir des infos concernant une question de copropriete. je suis proprietaire d un appartement en rez de chaussee d une copropriete avec un appartement au dessus . il y a une petite cour (a usage parties communes) et des combles considerees comme parties privatives pour l appartement du dessus qui vient d'etre vendu, Les voisins du dessus, qui viennent d'acheter, veulent faire des travaux d'amenagement des combles et oter un mur porteur de leur appartement. j'aimerai savoir si ces travaux sont soumis a l'approbation de la copropriete ? Nous n'avons pas de syndic . j'aimerai aussi savoir si je peux faire modifier le reglement de copro pour beneficier de l'usage exclusif de la cour, en tous cas pour la zone qui delimite l'acces a mon entree ?
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1 réponse
Bonjour,
Une action sur un mur porteur nécessite un accord d'une AG avec examen d'un dossier technique.
Pour avoir la jouissance exclusive de cette cour, il faut financer d'une part l'achat (double majorité de l'article 26) et d'autre part la modification des tantièmes et publication d’un modificatif de l'EDD et du RdC (même majorité)
Une action sur un mur porteur nécessite un accord d'une AG avec examen d'un dossier technique.
Pour avoir la jouissance exclusive de cette cour, il faut financer d'une part l'achat (double majorité de l'article 26) et d'autre part la modification des tantièmes et publication d’un modificatif de l'EDD et du RdC (même majorité)
La législation juridique et financière évolue en permanence...