Combles privatives et cour en parties communes
Cris
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24 juil. 2019 à 09:40
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 juil. 2019 à 09:47
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rambouillet41
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24 juil. 2019 à 09:47
24 juil. 2019 à 09:47
Bonjour,
Une action sur un mur porteur nécessite un accord d'une AG avec examen d'un dossier technique.
Pour avoir la jouissance exclusive de cette cour, il faut financer d'une part l'achat (double majorité de l'article 26) et d'autre part la modification des tantièmes et publication d’un modificatif de l'EDD et du RdC (même majorité)
Une action sur un mur porteur nécessite un accord d'une AG avec examen d'un dossier technique.
Pour avoir la jouissance exclusive de cette cour, il faut financer d'une part l'achat (double majorité de l'article 26) et d'autre part la modification des tantièmes et publication d’un modificatif de l'EDD et du RdC (même majorité)