Delai AG

Daniel - 24 juil. 2019 à 10:24
rambouillet41 Messages postés 9604 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 25 juil. 2019 à 07:27
Bonjour,

2 questions urgentes :
- aujourd'hui 24/07, nous n'avons pas encore eu la 1ère présentation de la LRAR de convocation à l'AG qui devrait avoir lieu le 14/08. Peut-on, dans ces conditions, demander le report de l'AG, même si nous sommes les seuls à faire cette demande ?
- l'AG et/ou le syndic peut-il définir un délai supérieur à 6 mois après la clôture des comptes pour la date de l'AG (dans notre cas clôture le 31/12 et AG le 14/08) ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement

7 réponses

Utilisateur anonyme
24 juil. 2019 à 10:46
Bonjour,
Les textes :
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 3
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine d'irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.


et aussi :
Article 14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.


Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 5
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical.



Voilà. Vous avez de quoi agir maintenant.
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rambouillet41 Messages postés 9604 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 3 577
24 juil. 2019 à 11:44
Bonjour,

Si vous avez déjà voté le budget de l'exercice en cours lors de l'AG de l'année dernière (à vérifier sur le PV), alors l'AG peut avoir lieu le 31/12/2019, le syndic n'est pas tenu par ce délai des 6 mois que vous citez...

Le seul délai qui pourrait importer, c'est sa date de fin de mandat ....

Rappel : le délai de convocation est 21 jours francs...
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tout d'abord, merci pour vos réponses rapides. Par contre, savez-vous si nous pouvons demander le report de l'AG faute du respect des 21 jours avant pour la convocation ?
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Utilisateur anonyme
24 juil. 2019 à 13:45
Le président du CS doit faire un courrier RAR au syndic pour lui demander une nouvelle date conforme à la loi.
Sinon le syndicat risque qu'elle soit tout simplement annulée (toutes les résolutions seraient annulées)
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rambouillet41 Messages postés 9604 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 3 577
24 juil. 2019 à 13:51
apparemment, la convocation n'est pas encore faite, il faut donc rappeler au syndic la loi : 21 jours francs.

surtout ne nous dites pas que vous avez un syndic pro ....;o)....
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Eh bien si, c'est bien un syndic pro ! Nous venons de recevoir la convocation (1ère présentation) ce jour pour AG le 14/08, soit 17 jours ouvrés avant.

Nous ne pouvons pas nous organiser dans ce laps de temps pour nous y rendre. Nous allons contacter le CS pour tenter d'obtenir un report.


Merci encore à tous pour vos réponses
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Utilisateur anonyme
24 juil. 2019 à 18:11
Si vous ne pouvez pas y aller, ne donnez surtout pas de pouvoir à personne. Vous serez ainsi libre de faire annuler toutes les décisions qui y seront prises.
Faites savoir au syndic que ceci couvre aussi son contrat de syndic qui peut aussi être récusé.
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rambouillet41 Messages postés 9604 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 3 577
24 juil. 2019 à 20:19
 Nous venons de recevoir la convocation (1ère présentation) ce jour pour AG le 14/08, soit 17 jours ouvrés avant. 


en fait il ne manque qu'un seul jour..... car on compte en jours calendaires....
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Utilisateur anonyme
24 juil. 2019 à 20:26
On peut quand même se poser la question de la mauvaise foi de ce syndic qui convoque une AG la veille du weekend du 15 Aout ... Pourquoi pas le 24 décembre au soir ?
Est-ce que cette date a été convenue avec le conseil syndical ?
Est-ce que l'ordre du jour contient une question "épineuse" ?
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rambouillet41 Messages postés 9604 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 3 577
25 juil. 2019 à 07:27
je suis d'accord, surtout que l'OdJ doit être fait en concertation avec le CS et en général avec un "bon" syndic on se met d'accord sur la date sauf imprévu de dernière minute.....

il faut peut-être commencer à réfléchir à un autre syndic..... un "bon" syndic coopératif ...;o)....
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