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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 juil. 2019 à 08:01
24 juil. 2019 à 08:01
Bonjour,
Vous pouvez tout refuser. Il n'a pas le droit de modifier la chose louée sans indemnité et révision du loyer.
Vous pouvez tout refuser. Il n'a pas le droit de modifier la chose louée sans indemnité et révision du loyer.
Utilisateur anonyme
24 juil. 2019 à 08:07
24 juil. 2019 à 08:07
Article 1723
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Bonjour,
qu'en est-il de cet article?
Peut-on considérer que que la création de gaines d' eaux usées et eaux vannes constituent des "travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble" ?
"L’article 7 de la loi de juillet 1989 qui a été complété par la loi Alur pour l’accès au logement du 24 mars 2014, est très clair : le locataire à l’obligation « de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution :
- de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble,
- de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux,
- de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués,
- de travaux qui permettent de remplir les obligations de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
Si le locataire refuse l’accès à son logement, il ne peut plus alors reprocher au propriétaire de ne pas respecter ses obligations de bailleur."
qu'en est-il de cet article?
Peut-on considérer que que la création de gaines d' eaux usées et eaux vannes constituent des "travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble" ?
"L’article 7 de la loi de juillet 1989 qui a été complété par la loi Alur pour l’accès au logement du 24 mars 2014, est très clair : le locataire à l’obligation « de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution :
- de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble,
- de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux,
- de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués,
- de travaux qui permettent de remplir les obligations de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
Si le locataire refuse l’accès à son logement, il ne peut plus alors reprocher au propriétaire de ne pas respecter ses obligations de bailleur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2019 à 08:03
Quel sont les textes sur lesquels je peut m'appuyer?