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Heures non effectuées du fait de l'employeur

louna2710 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2019 - 23 juil. 2019 à 19:23
louna2710 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2019 - 24 juil. 2019 à 13:27
Bonjour,
mon fils était en contrat CDI de 169h par mois,
dans l'hôtellerie, son employeur y a mis fin au
bout de 4 mois mais refuse de Iui payer ses
congés payés sous prétexte qu'il n a pas effectué
toutes ses heures.
l'employeur lui disait de rentrer chez lui car pas
assez de travail.
quel est I article de loi sur lequel nous pouvons
nous appuyer pour que ces congés payés lui
soient rémunérés en totalité?
vous remerciant, cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
23 juil. 2019 à 20:34
bjr les cp c'est 10 pour cent des bruts perçus je ne comprends pas le problème
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louna2710 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2019
23 juil. 2019 à 20:37
oui, c est pas ça le problème, c est que l employeur refuse de lui payer la totalité de ses cp, en prétextant qu'il n a pas fait toutes les heures demandées
sauf que c est lui qui lui disait de partir du travail sans raison valables.
donc sur 888 euros brut de cp, il a perçu 287 net...
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
23 juil. 2019 à 21:41
Bon êtes vous prêts à aller au tribunal car la je me propose de vous aider à lui écrire un recommandé et sans nouvelle de faire un référe
Vous allez me donner les bruts perçus chaque mois à savoir que le 1er mois et le dernier mois sont payés aux heures réelles bref donnez moi son emploi du temps 1er et dernier mois
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louna2710 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2019
24 juil. 2019 à 11:50
bonjour,
je pense que nous en sommes pas encore à aller au tribunal, je souhaitais juste avoir les articles lois, je saurais leur écrire en recommandé, ils sont assez sensibles aux écrits et ont toujours répondu positivement à nos demandes.
merci quand même
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
24 juil. 2019 à 13:07
Pas besoin d'article de loi le contrat doit être respecté soit 39 h par semaine
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
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louna2710 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2019
24 juil. 2019 à 13:27
ah oui en effet, merci beaucoup pour votre réponse!
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