Heritage et creance de restitution
Résolu
chantal
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Bonjour,
Au décès de mon père j'ai hérité avec ma mère de l'argent et de l'appartement. Je lui est laissé argent et appartement. Aujourd'hui j'hérite de ma mère qui est décédée. Le notaire dans la créance de restitution ne prend en compte que l'argent mais pas la part que j'avais hérité de mon père sur l'appartement. Je ne comprends pas. De fait je vais payer une deuxième fois les droits de succession sur l'appartement... Je perd de l'argent ! Que faire ? Est-ce normal.
Merci pour votre réponse
Au décès de mon père j'ai hérité avec ma mère de l'argent et de l'appartement. Je lui est laissé argent et appartement. Aujourd'hui j'hérite de ma mère qui est décédée. Le notaire dans la créance de restitution ne prend en compte que l'argent mais pas la part que j'avais hérité de mon père sur l'appartement. Je ne comprends pas. De fait je vais payer une deuxième fois les droits de succession sur l'appartement... Je perd de l'argent ! Que faire ? Est-ce normal.
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1 réponse
ne prend en compte que l'argent mais pas la part que j'avais hérité de mon sur l'appartement.
L'appartement vous est revenu en nue-propriété par le jeu de la succession de votre père.
Votre créance de restitution ne peut porter que sur les liquidités composant la succession sur laquelle votre mère avait un quasi-usufruit.
L'usufruit qu'elle détenait sur l'appartement s'est éteint à son décès pour vous revenir naturellement sans aucune démarche, ni frais, ni droit de succession.
De fait je vais payer une deuxième fois les droits de succession sur l'appartement...
Non, si l'appartement était un bien de communauté, ne dépendra de la succession de votre mère que sa moitié de communauté.
L'appartement vous est revenu en nue-propriété par le jeu de la succession de votre père.
Votre créance de restitution ne peut porter que sur les liquidités composant la succession sur laquelle votre mère avait un quasi-usufruit.
L'usufruit qu'elle détenait sur l'appartement s'est éteint à son décès pour vous revenir naturellement sans aucune démarche, ni frais, ni droit de succession.
De fait je vais payer une deuxième fois les droits de succession sur l'appartement...
Non, si l'appartement était un bien de communauté, ne dépendra de la succession de votre mère que sa moitié de communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement