Heritage et creance de restitution
Résolu
A voir également:
- Qu'est-ce qu'une créance de restitution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Formalités et papiers
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Habitation
- Plainte pour vol concernant un objet donné - Forum Justice
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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23 juil. 2019 à 16:26
23 juil. 2019 à 16:26
ne prend en compte que l'argent mais pas la part que j'avais hérité de mon sur l'appartement.
L'appartement vous est revenu en nue-propriété par le jeu de la succession de votre père.
Votre créance de restitution ne peut porter que sur les liquidités composant la succession sur laquelle votre mère avait un quasi-usufruit.
L'usufruit qu'elle détenait sur l'appartement s'est éteint à son décès pour vous revenir naturellement sans aucune démarche, ni frais, ni droit de succession.
De fait je vais payer une deuxième fois les droits de succession sur l'appartement...
Non, si l'appartement était un bien de communauté, ne dépendra de la succession de votre mère que sa moitié de communauté.
L'appartement vous est revenu en nue-propriété par le jeu de la succession de votre père.
Votre créance de restitution ne peut porter que sur les liquidités composant la succession sur laquelle votre mère avait un quasi-usufruit.
L'usufruit qu'elle détenait sur l'appartement s'est éteint à son décès pour vous revenir naturellement sans aucune démarche, ni frais, ni droit de succession.
De fait je vais payer une deuxième fois les droits de succession sur l'appartement...
Non, si l'appartement était un bien de communauté, ne dépendra de la succession de votre mère que sa moitié de communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2019 à 16:36
Bien cordialement