Droit des voisins sur une haie mitoyenne

Question

Bonjour,
Mes voisins locataires m’ordonnent de tailler une haie mitoyenne entre ma maison et celle de leur bailleur. En ont-ils le droit? 
N’est-ce pas à leur bailleur, propiétaire, de voir cela avec moi? 
La clôture en grillage est longée par quelques arbustes côté bailleur et quelques sapinettes de mon côté. Cette haie a été plantée il y a plus de 30 ans par nos grands-parents respectifs. Elle jouit donc d’une prescription trentenaire qui fait qu’elle n’est pas assujettie aux normes de taille en vigueur.  Je n’ai jamais eu de problèmes avec les divers locataires voisins, chacun s’occupant de la haie de son côté, jusqu’à ce couple très vindicatif qui me met régulièrement en demeure. 
Il me semble en plus que selon leur bail, c’est à eux que revient l'entretien du jardin de leur propriétaire et... la taille de la haie!  
Merci d’avance pour votre aide.

BmV · Answer

" N’est-ce pas à leur bailleur, propiétaire, de voir cela avec moi? "   : bien sûr que si. 

" qui fait qu’elle n’est pas assujettie aux normes de taille en vigueur.  ": pas du tout !
Le fait qu'elle ait été plantée il y a plus de trente ans ne suffit pas.
Mais cela nous importe peu ici, puisqu'apparemment vous êtes d'accord avec le propriétaire voisin sur l'aspect de ces haies.



Cela étant : puisqu'il y a "des arbustes d'un côté et des sapinettes de l'autre", ce n'est donc pas UNE haie mais DEUX, et chacune appartient à un des deux propriétaires de part et d'autre de la clôture et aucune n'est mitoyenne mais séparative.

Tous les détails avec les références légales ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php 
 


 
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Zelda · Answer

Merci BmV pour ces précisions.
Effectivement ce qui m’importe le plus c’est de savoir que la taille de la haie ( ou des 2, comme vous le soulignez) se règle entre les deux propriétaires. 
Je n’ai trouvé aucune texte juridique qui le stipule. Y en a-t-il ? Cela légitimerait ma réponse. 

Donc chaque propriétaire s’occupe de son bout de haie ou bien de son côté de jardin? 
Mes parents et maintenant moi n’avons jamais eu à nous poser la question. 
Désolée de vous embêter avec ça et merci encore pour votre réactivité. 

Zelda

BmV · Answer

" Donc chaque propriétaire s’occupe de son bout de haie ou bien de son côté de jardin?  "  : oui. 

Quoi qui soit noté dans le bail d'un locataire habitant la maison du voisin ne vous regarde pas, c'est un contrat auquel vous n'êtes pas partie.

Si donc il y a un souci au niveau de l'entretien des haies, c'est entre propriétaires que cela doit se régler, quitte à ce que votre voisin se retourne ensuite vers ses locataires ou vice-versa....


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