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djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 06:54
Modifié le 14 oct. 2019 à 06:54
bonjour,
selon ce que l'EDLS mentionne par rapport à l'EDLE, le montant des réparations des dégradations légalement relevées peut être supérieur au montant du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution").
Donc il faut comparer les mentions des 2 EDL : seules les dégradations mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE et non rajoutées après signatures peuvent donner lieu à retenues, dont les montants DOIVENT être justifiés (devis, factures ou tickets de caisse).
Et pour cela, il faut encore que l'EDLS ait été fait conformément à la loi.
Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."
ça veut dire, dans ce ce que je crois comprendre dans votre post, que le bailleur est en droit de faire une retenue pour la tapisserie déchirée ou jaunie par la fumée de cigarettes (mais pas si jaunie par l'usure du temps), ou bien pour l'enlèvement de ce brise-vue abandonné par terre, À CONDITION que ce soit mentionné sur l'EDLS ET qu'il y ait un JUSTIFICATIF, mais qu'il n'est pas obligé de retapisser ni d'enlever ce brise-vue.
=> Donc dites à votre amie de faire un courrier R+AR pour mettre son bailleur en demeure de lui restituer l'intégralité de son DG (moins la retenue pour le ménage mal fait, qu'elle accepte) ET, selon ses 2 EDL :
- soit de lui fournir les justificatifs des autres retenues faites,
- soit contester les autres retenues illégales car non mentionnées sur l'EDLS.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
selon ce que l'EDLS mentionne par rapport à l'EDLE, le montant des réparations des dégradations légalement relevées peut être supérieur au montant du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution").
Donc il faut comparer les mentions des 2 EDL : seules les dégradations mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE et non rajoutées après signatures peuvent donner lieu à retenues, dont les montants DOIVENT être justifiés (devis, factures ou tickets de caisse).
Et pour cela, il faut encore que l'EDLS ait été fait conformément à la loi.
Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives."
ça veut dire, dans ce ce que je crois comprendre dans votre post, que le bailleur est en droit de faire une retenue pour la tapisserie déchirée ou jaunie par la fumée de cigarettes (mais pas si jaunie par l'usure du temps), ou bien pour l'enlèvement de ce brise-vue abandonné par terre, À CONDITION que ce soit mentionné sur l'EDLS ET qu'il y ait un JUSTIFICATIF, mais qu'il n'est pas obligé de retapisser ni d'enlever ce brise-vue.
=> Donc dites à votre amie de faire un courrier R+AR pour mettre son bailleur en demeure de lui restituer l'intégralité de son DG (moins la retenue pour le ménage mal fait, qu'elle accepte) ET, selon ses 2 EDL :
- soit de lui fournir les justificatifs des autres retenues faites,
- soit contester les autres retenues illégales car non mentionnées sur l'EDLS.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Bonjour, merci. Je lui ai transmis vitre message. Sur EDLS qu'elle e a signé sur tablette seul le nettoyage était mis. Par contre l'agence devais lui envoyer l'EDLS est cela n'a toujours pas était fait, et l'agence n'a fait aucun courrier de rappel ou autre elle c'est permise d'allet voir directement son employeur est-elle dans ces droits de procéder ainsi. En tout cas elle vous remercie et moi aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...