Dos d’ânes sur chemin de servitude

bonjour,

En application de l’article 647 du code civil, le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage peut clore son héritage, à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode.


https://www.onb-france.com/actualites/des-ralentisseurs-sur-la-voie-privee-de-la-servitude-de-passage
Extrait :
"En l'espèce, la pose de ce type de ralentisseurs, manifestement trop agressifs, diminue l'usage de la servitude et rend celui-ci plus incommode. Il convient donc d'ordonner la suppression des ralentisseurs installés par les propriétaires du fonds servant".
Référence : Cour d'appel de Chambéry, Chambre 2, 5 juillet 2018, RG N° 17/02471

cdt.

ah bon ! ben zut alors, suis scié...drôle de jurisprudence

Donc, malgré discussions avec mes voisins, qui se foutent allègrement des difficultés de poussières que je rencontre au quotidien, par leur manque de civisme, et le fait que je sois tout de même propriétaire des 80 premiers mètres leur permettant d'accéder Chez eux, une fois de plus, je me dois de faire profile bas.
En fait, propriétaire, en France , veut dire ESCLAVE

Bonjour , cet arrêt de la cour d'appel concerne seulement la hauteur de 8cm .
Vous devriez pouvoir en installer à hauteur de 6 cm par exemple . Renseignez vous .

Bonjour,
les ralentisseurs sont de moins en moins installés, car ils génèrent plus de troubles, que d avantages (freinage brutal en arrivant dessus etc....., donc, dans votre cas plus de poussière et essayer de rouler au pas (entre 2 et 6km) en voiture..... D ailleurs en zone 30 dans un périmètre urbain c est la vitesse du trafic modérée pour favoriser la cohabitation de tous les usagers de la voirie et le bien etre du voisinage. Quand on possède une habitation avec une servitude de passage, il faut quand meme s attendre a certaines nuisances...

Cordialement