Un problème avec le bailleur
Résolu
A voir également:
- Un problème avec le bailleur
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Rappel apl versé au bailleur - Forum aides au logement
- Pétition locataire contre bailleur - Forum Immobilier
5 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
21 juil. 2019 à 18:35
21 juil. 2019 à 18:35
Bonjour,
Pas claire, votre histoire, merci de faire un effort de rédaction.
Est-ce que vous voulez dire qu'en fait, vous n'avez signé qu'un seul bail, celui concernant la colocation ... et donc pas de bail pour le logement que vous occupez seul ?
Cordialement
Pas claire, votre histoire, merci de faire un effort de rédaction.
Est-ce que vous voulez dire qu'en fait, vous n'avez signé qu'un seul bail, celui concernant la colocation ... et donc pas de bail pour le logement que vous occupez seul ?
Cordialement
Oui enfaite la personne à deux appartements
Du coup le bail que j’ai signé auparavant c’était le premier appartement au 24 résidence j’ai voulu partir et la personne m’a proposé dans mon deuxième appartement qui est au 12 résidence il y’a une chambre qui est libre et j’ai accepté sa proposition
Est-ce que la personne doit refaire un nouveau contrat de bail?
Depuis le 20 décembre je suis arrivé au 12 résidence elle ne m’a fait pas signé un document
Du coup le bail que j’ai signé auparavant c’était le premier appartement au 24 résidence j’ai voulu partir et la personne m’a proposé dans mon deuxième appartement qui est au 12 résidence il y’a une chambre qui est libre et j’ai accepté sa proposition
Est-ce que la personne doit refaire un nouveau contrat de bail?
Depuis le 20 décembre je suis arrivé au 12 résidence elle ne m’a fait pas signé un document
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié le 21 juil. 2019 à 19:04
Modifié le 21 juil. 2019 à 19:04
Pour bien faire, il aurait fallu donner votre congé pour le premier logement.
Effectivement, le bailleur doit rédiger un nouveau bail (et non un avenant) pour le second logement. Ceci dit, en payant un loyer, en contractant avec des fournisseurs d'énergie, d'eau, d'Internet... vous avez de quoi prouver que vous êtes locataire et il existe donc un bail verbal. Ce qui fait que le bailleur ne peut pas vous mettre à porte quand ça lui chante.
C'est un logement meublé ou vide ?
Effectivement, le bailleur doit rédiger un nouveau bail (et non un avenant) pour le second logement. Ceci dit, en payant un loyer, en contractant avec des fournisseurs d'énergie, d'eau, d'Internet... vous avez de quoi prouver que vous êtes locataire et il existe donc un bail verbal. Ce qui fait que le bailleur ne peut pas vous mettre à porte quand ça lui chante.
C'est un logement meublé ou vide ?
Oui c’est logement meublé
Je payé le loyer à heure et quand la facture d’électricité je paye ma part
Mais là elle me proposé de signe un avenant que je ne comprends pas
Je payé le loyer à heure et quand la facture d’électricité je paye ma part
Mais là elle me proposé de signe un avenant que je ne comprends pas
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
21 juil. 2019 à 20:19
21 juil. 2019 à 20:19
Pas d'avenant : un bail pour le logement en question. Sur ce bail doit donc apparaître l'adresse du logement, sa description, le loyer, les charges ...
Ok d’accord merci beaucoup pour votre compréhension et de m’avoir éclairci
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié le 21 juil. 2019 à 20:59
Modifié le 21 juil. 2019 à 20:59
de rien ... :)
A noter que si la location a commencé le 20 décembre 2018, votre bail se termine le 20 décembre 2019 ... enfin pas tout à fait puisque, si personne n'a donné congé, il se renouvelle du 21 décembre 2019 au 20 décembre 2020.
Sachant qu'un congé doit se faire par lettre recommandée AR, que ce soit le bailleur ou le locataire. Par contre, le délai de préavis n'est pas le même : 3 mois si c'est le bailleur qui donne congé, 1 mois si c'est vous qui donnez congé.
Donc, pour résumer :
1. vous ne signez pas d'avenant, vous dites à votre bailleur que s'il veut faire un écrit, c'est un bail en bonne et due forme qu'il doit rédiger,
2. si vous n'avez pas de bail écrit, vous bénéficiez d'un bail verbal dont les éléments de preuve sont : la taxe d'habitation que vous allez payer, les contrats que vous avez passé avec les fournisseurs d'eau, de gaz et d'électricité, Internet..., sans compter les loyers payés (demandez des quittances),
3. votre bailleur ne peut pas vous demander de partir pour le 15 août puisque votre bail actuel se termine au 20 décembre et se renouvellera automatiquement pour un an si votre bailleur ne vous donne pas congé,
4. si votre bailleur veut vous donner congé : il lui faut un motif prévu par la loi (il veut vendre, il veut habiter le logement ou il veut héberger un proche, ou encore si vous ne payez pas vos loyers), et vous devez recevoir ce congé au moins 3 mois avant le 20/12, donc avant le 20 septembre prochain,
5. il ne peut pas augmenter le loyer comme ça : il faut que ce soit prévu au bail, or comme le vôtre est verbal (en tout cas pour le moment), rien n'est donc prévu pour l'augmentation.
A noter que si la location a commencé le 20 décembre 2018, votre bail se termine le 20 décembre 2019 ... enfin pas tout à fait puisque, si personne n'a donné congé, il se renouvelle du 21 décembre 2019 au 20 décembre 2020.
Sachant qu'un congé doit se faire par lettre recommandée AR, que ce soit le bailleur ou le locataire. Par contre, le délai de préavis n'est pas le même : 3 mois si c'est le bailleur qui donne congé, 1 mois si c'est vous qui donnez congé.
Donc, pour résumer :
1. vous ne signez pas d'avenant, vous dites à votre bailleur que s'il veut faire un écrit, c'est un bail en bonne et due forme qu'il doit rédiger,
2. si vous n'avez pas de bail écrit, vous bénéficiez d'un bail verbal dont les éléments de preuve sont : la taxe d'habitation que vous allez payer, les contrats que vous avez passé avec les fournisseurs d'eau, de gaz et d'électricité, Internet..., sans compter les loyers payés (demandez des quittances),
3. votre bailleur ne peut pas vous demander de partir pour le 15 août puisque votre bail actuel se termine au 20 décembre et se renouvellera automatiquement pour un an si votre bailleur ne vous donne pas congé,
4. si votre bailleur veut vous donner congé : il lui faut un motif prévu par la loi (il veut vendre, il veut habiter le logement ou il veut héberger un proche, ou encore si vous ne payez pas vos loyers), et vous devez recevoir ce congé au moins 3 mois avant le 20/12, donc avant le 20 septembre prochain,
5. il ne peut pas augmenter le loyer comme ça : il faut que ce soit prévu au bail, or comme le vôtre est verbal (en tout cas pour le moment), rien n'est donc prévu pour l'augmentation.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...