Dépassement délais livraison
Pat010971
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 juil. 2019 à 14:00
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Afrikarnak
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21 juil. 2019 à 14:00
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Bonjour
Pour d'éventuelles 'indemnités':
Soit négociation amiable..
Soit elles sont accordées par un Juge à l'issue d'une procédure totalement déconseillée (Risquée!!)..
Par contre si le délai est enfoncé on peut résilier et contracter avec une Entreprise plus sérieuse. Cf Code Consommation Art. L216-1 à -3.. Par LRAR uniquement!
A+
Pour d'éventuelles 'indemnités':
Soit négociation amiable..
Soit elles sont accordées par un Juge à l'issue d'une procédure totalement déconseillée (Risquée!!)..
Par contre si le délai est enfoncé on peut résilier et contracter avec une Entreprise plus sérieuse. Cf Code Consommation Art. L216-1 à -3.. Par LRAR uniquement!
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