1mois de préavis ou pas ?
Johnnx
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21 juil. 2019 à 11:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 juil. 2019 à 18:20
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Deaver
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21 juil. 2019 à 13:36
21 juil. 2019 à 13:36
Bonjour la prime d activité n est pas le rsa. A voir si vous êtes en zone tendue ?
21 juil. 2019 à 17:45
https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9avis+logement+prime+d%26%2339%3Bactivit%C3%A9&oq=pr&aqs=chrome.0.69i59l3j69i60l3.1201j0j4&client=ms-android-huawei-rev1&sourceid=chrome-mobile&ie=UTF-8
Modifié le 21 juil. 2019 à 18:41
les beneficiaires du RSA Socle ((ancien RMI) ont bénéficie du préavis réduit ()une fois la loi modifiée) contrairement a ceux qui percevait une prime de RSA Activité. La prime d activité ayant remplacé le RSA Activité, pas de preavis réduit. Seuls les bénéficiaires du RSA Socle peuvent y prétendre
quant a votre lien tout est ecrit clairement Et c est NON !....
Conformément aux dispositions prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est d'un mois lorsqu'il émane des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité remplace la prime pour l'emploi et le RSA.
En l'état actuel des choses, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été modifié.
Dans la mesure où le RSA est remplacé par la prime d'activité, il peut paraître évident que les bénéficiaires de cette prime puissent prétendre à une réduction du délai de préavis.
Toutefois et en considération de la réponse ministérielle qui avait été apportée le 20 décembre 2011 suite au remplacement du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) par le RSA, une application stricte du texte doit être effectuée. En effet, il avait été considéré que les bénéficiaires du RSA ne pouvaient bénéficier d'une réduction du préavis qu'à compter de la modification de la loi du 6 juillet 1989, soit à compter du 19 mai 2011 et non à compter de la généralisation du RSA.
Ainsi, un raisonnement similaire peut être appliqué, en ce sens, que les bénéficiaires de la prime ne pourront bénéficier de la réduction du délai de préavis, tant que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été modifié.
Cdt