A voir également:
- Préavis agent de maitrise
- Statut agent de maitrise - Guide
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La convention collective est "Nationale industries de l'habillement"
Bien à vous.
(faire un copier coller dans votre barre de recherche)
Vous pouvez appeler l'inspection du travail pour confirmation ...
Cdt
Textes Attachés
Annexe III Techniciens et agents de maîtrise Accord du 6 mai 1959
Préavis ou délai-congé
Article 9 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant T.A.M. 4 du 2 juin 1972 en vigueur le 1er septembre 1972 étendu par arrêté du 26 janvier 1973 JONC 9 février 1973.
La dénonciation du contrat après la période d'essai, par l'une ou l'autre des parties, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf disposition contraire prévue par accord particulier, la durée réciproque du préavis est fixée à 1 mois.
En cas de licenciement d'un TAME ayant plus de 2 ans de présence dans l'entreprise, la durée du préavis est portée à 2 mois.
Le préavis prend effet à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour rechercher un nouvel emploi, les TAME sont autorisés à s'absenter 50 heures par mois de préavis. Le moment où seront prises ces heures et leur blocage éventuel, mois par mois, mais non consécutivement sur 2 mois, seront déterminés en accord avec l'employeur. A défaut d'accord, le TAME en choisira la moitié et l'employeur l'autre moitié.
En cas de licenciement, les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction d'appointements ; les heures non utilisées ne sont pas payées en sus.