Défaut de remboursement du dépôt de garantie (caution)
philippe6459
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Modifié le 18 juil. 2019 à 10:22
djivi38 Messages postés 51838 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 18 juil. 2019 à 23:51
djivi38 Messages postés 51838 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 18 juil. 2019 à 23:51
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djivi38
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18 juil. 2019 à 23:51
18 juil. 2019 à 23:51
bonjour,
après 37 ans de location, aucune retenue au titre de dégradations ne peut être faite, tout étant en état de vétusté, à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) :
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté.»
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'à la date de son décès, et depuis le lendemain du décès jusqu'à la date de l'EDLS avec rendu des clés, on ne parle plus de loyers, mais d'"indemnités d'occupation" (d'un montant au prorata égal au montant du loyer) et elles sont dues, avec les charges, par les héritiers.
"(.....) De son côté dit-il il a fait le nécessaire."
Demandez-li la preuve !
"...... mise en demeure au Directeur Général de afin qu'il ... "
à quel Directeur Général ????
Vous pourriez refaire un courrier R+AR mettant le bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité du DG (moins les indemnités d'occupation) sous 8 jours à réception, ainsi que les pénalités de retard pour le montant de 10% du loyer hors charges par mois de retard entamé (= à partir du lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés), et concluez ce courrier par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
après 37 ans de location, aucune retenue au titre de dégradations ne peut être faite, tout étant en état de vétusté, à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) :
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté.»
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'à la date de son décès, et depuis le lendemain du décès jusqu'à la date de l'EDLS avec rendu des clés, on ne parle plus de loyers, mais d'"indemnités d'occupation" (d'un montant au prorata égal au montant du loyer) et elles sont dues, avec les charges, par les héritiers.
"(.....) De son côté dit-il il a fait le nécessaire."
Demandez-li la preuve !
"...... mise en demeure au Directeur Général de afin qu'il ... "
à quel Directeur Général ????
Vous pourriez refaire un courrier R+AR mettant le bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité du DG (moins les indemnités d'occupation) sous 8 jours à réception, ainsi que les pénalités de retard pour le montant de 10% du loyer hors charges par mois de retard entamé (= à partir du lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés), et concluez ce courrier par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
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