Refus de raccordement aux réseaux publics
ChristelleY
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons visité un terrain agricole où aucun raccordement n'existe actuellement. Le propriétaire actuel possède des panneaux solaires et utilise un puits. Toutefois en cas d'acquisition, notre projet serait de nous raccorder pour faciliter les choses. Malheureusement le maire refuse le raccordement aux réseaux publics pour le motif qu'il s'agit d'un terrain agricole et protégé par le PLU.
Par ailleurs, une habitation a été édifié en 1992 sans permis de construire. La mairie a donc mené l'ancien propriétaire devant le tribunal et en 2000, la Cour de Cassation a donné gain de cause au propriétaire. Le service urbanisme de la mairie ne semble pas connaître la réponse donné par la Cour de Cassation.
En 2005, le terrain a été vendu : dans le document hypothécaire de la vente il est mentionné l'existence de cette maison et sur le plan cadastral elle est également représenté. Il y a également un cerfa Renseignements d'urbanisme où il y a un droit de préemption SAFER.
Nous sommes novices et nous recherchons des informations sur les démarches à suivre, les personnes vers lesquelles s'orienter, si toutefois il existe des recours ou si au contraire il n'y en a pas.
Nous aimerions éviter d'acheter un bien pour être directement en procès avec la mairie....
Dans l'attente de vos conseils et avis.
Merci pour le temps que vous prendrez à me répondre.
Christelle
Nous avons visité un terrain agricole où aucun raccordement n'existe actuellement. Le propriétaire actuel possède des panneaux solaires et utilise un puits. Toutefois en cas d'acquisition, notre projet serait de nous raccorder pour faciliter les choses. Malheureusement le maire refuse le raccordement aux réseaux publics pour le motif qu'il s'agit d'un terrain agricole et protégé par le PLU.
Par ailleurs, une habitation a été édifié en 1992 sans permis de construire. La mairie a donc mené l'ancien propriétaire devant le tribunal et en 2000, la Cour de Cassation a donné gain de cause au propriétaire. Le service urbanisme de la mairie ne semble pas connaître la réponse donné par la Cour de Cassation.
En 2005, le terrain a été vendu : dans le document hypothécaire de la vente il est mentionné l'existence de cette maison et sur le plan cadastral elle est également représenté. Il y a également un cerfa Renseignements d'urbanisme où il y a un droit de préemption SAFER.
Nous sommes novices et nous recherchons des informations sur les démarches à suivre, les personnes vers lesquelles s'orienter, si toutefois il existe des recours ou si au contraire il n'y en a pas.
Nous aimerions éviter d'acheter un bien pour être directement en procès avec la mairie....
Dans l'attente de vos conseils et avis.
Merci pour le temps que vous prendrez à me répondre.
Christelle
A voir également:
- Refus maire raccordement edf
- Salaire d'un maire - Guide
- Edf simm ✓ - Forum Consommation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Restriction edf 3000w - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Une déclaration pour entretien de la bâtisse est envisageable. Après tout dépend de la nature des travaux projetés
Bonjour
A la base, on ne peut interdire un branchement aux réseaux parce que le terrain n'est pas constructible.
Mais d'un autre côté on ne peut normalement autoriser le raccordement dans le cas d'une construction illégale (artickle L111-12 du Code de l'urbanisme)
A la base, on ne peut interdire un branchement aux réseaux parce que le terrain n'est pas constructible.
Mais d'un autre côté on ne peut normalement autoriser le raccordement dans le cas d'une construction illégale (artickle L111-12 du Code de l'urbanisme)
la Cour de Cassation a donné gain de cause au propriétaireIl serait intéressant de connaitre la décision donnée par la Cour de cassation.
La Cour de Cassation a donné tort à la commune qui demandait la démolition des constructions plutôt que donné raison au propriétaire. C'est parce qu'il y a eu vice de procédure que le pourvoi en cassation a été rejeté. Mais cela ne rend pas pour autant les constructions légales, bien que celles-ci apparaissent sur le cadastre.
Par conséquent, le maire est toujours en capacité de refuser le raccordement aux réseaux
Par conséquent, le maire est toujours en capacité de refuser le raccordement aux réseaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...