Refus de raccordement aux réseaux publics

ChristelleY - 17 juil. 2019 à 21:15
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 juil. 2019 à 13:44
Bonjour,

Nous avons visité un terrain agricole où aucun raccordement n'existe actuellement. Le propriétaire actuel possède des panneaux solaires et utilise un puits. Toutefois en cas d'acquisition, notre projet serait de nous raccorder pour faciliter les choses. Malheureusement le maire refuse le raccordement aux réseaux publics pour le motif qu'il s'agit d'un terrain agricole et protégé par le PLU.

Par ailleurs, une habitation a été édifié en 1992 sans permis de construire. La mairie a donc mené l'ancien propriétaire devant le tribunal et en 2000, la Cour de Cassation a donné gain de cause au propriétaire. Le service urbanisme de la mairie ne semble pas connaître la réponse donné par la Cour de Cassation.

En 2005, le terrain a été vendu : dans le document hypothécaire de la vente il est mentionné l'existence de cette maison et sur le plan cadastral elle est également représenté. Il y a également un cerfa Renseignements d'urbanisme où il y a un droit de préemption SAFER.

Nous sommes novices et nous recherchons des informations sur les démarches à suivre, les personnes vers lesquelles s'orienter, si toutefois il existe des recours ou si au contraire il n'y en a pas.

Nous aimerions éviter d'acheter un bien pour être directement en procès avec la mairie....

Dans l'attente de vos conseils et avis.
Merci pour le temps que vous prendrez à me répondre.

Christelle

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
19 juil. 2019 à 13:44
Une déclaration pour entretien de la bâtisse est envisageable. Après tout dépend de la nature des travaux projetés
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