Compte commun succession procuration
Sabineph
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Compte commun courant de mes parents à la banque postale, suite aux décès de mon père la banque postale a annulé la procuration sur le compte sous prétexte qu’un des deux était décédé . Pourtant mon père ainsi que ma mère ( toujours vivantes) m’avait donner tous les deux la procuration. Est-ce qu’ils ont le droit ?
Merci de me donner l’information.
Merci de me donner l’information.
A voir également:
- Compte commun succession procuration
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Droit commun - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
Est-ce qu’ils ont le droit ?
Non, c'est une obligation.
Une procuration n'a plus aucun effet au décès de celui l'ayant accordée.
Depuis le décès de votre mère, vous êtes dans "l'indivision" avec votre père.
Le notaire dressera un acte de notoriété sur lequel votre père et vous serez nommément désignés et reconnus être les héritiers de votre mère.
En accord avec votre père, vous pourrez donc transformer ce "compte joint" de vos parents en un compte au nom de "l'indivision..X..."
Non, c'est une obligation.
Une procuration n'a plus aucun effet au décès de celui l'ayant accordée.
Depuis le décès de votre mère, vous êtes dans "l'indivision" avec votre père.
Le notaire dressera un acte de notoriété sur lequel votre père et vous serez nommément désignés et reconnus être les héritiers de votre mère.
En accord avec votre père, vous pourrez donc transformer ce "compte joint" de vos parents en un compte au nom de "l'indivision..X..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...