Compte commun succession procuration
Sabineph
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17 juil. 2019 à 17:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2019 à 08:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2019 à 08:49
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1 réponse
condorcet
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18 juil. 2019 à 08:49
18 juil. 2019 à 08:49
Est-ce qu’ils ont le droit ?
Non, c'est une obligation.
Une procuration n'a plus aucun effet au décès de celui l'ayant accordée.
Depuis le décès de votre mère, vous êtes dans "l'indivision" avec votre père.
Le notaire dressera un acte de notoriété sur lequel votre père et vous serez nommément désignés et reconnus être les héritiers de votre mère.
En accord avec votre père, vous pourrez donc transformer ce "compte joint" de vos parents en un compte au nom de "l'indivision..X..."
Non, c'est une obligation.
Une procuration n'a plus aucun effet au décès de celui l'ayant accordée.
Depuis le décès de votre mère, vous êtes dans "l'indivision" avec votre père.
Le notaire dressera un acte de notoriété sur lequel votre père et vous serez nommément désignés et reconnus être les héritiers de votre mère.
En accord avec votre père, vous pourrez donc transformer ce "compte joint" de vos parents en un compte au nom de "l'indivision..X..."