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4 réponses
Utilisateur anonyme
16 juil. 2019 à 15:39
16 juil. 2019 à 15:39
Bonjour,
Vous lui retiendrez le dépôt de garantie (à noter l'état de la porte sur l'EDL de sortie) vous ferez réparer et lui enverrez la facture.
Vous lui retiendrez le dépôt de garantie (à noter l'état de la porte sur l'EDL de sortie) vous ferez réparer et lui enverrez la facture.
Bonjour
Oui; c'est vous le lésé juridique... pas votre locataire.
Ben... contre X.
Et oubliez la retenue sur le dépôt de garantie... =>
Son assurance n'a juridiquement pas à intervenir puisque;
1) sa responsabilité n'est pas engagée (fait d'un tiers...) donc out pour la garantie rc locative
2) la porte ne lui appartient pas, donc out pour la garantie dommages.
Son assureur n'interviendrait que dans le cadre d'une convention entre assureurs, dont ni vous ni lui n'êtes signataire et par conséquent aucun de vous ne peut en opposer les termes à l'autre, au même titre que les assureurs ne le peuvent pas.
Et s'il fait ça, c'est peut-être tout simplement parce son assureur entend lui appliquer une franchise contractuelle qui n'a aucun lieu d'être.
Ce dernier quitte le logement dans une semaine et je ne sais plus quoi faire.
Dois-je déposer plainte moi même ?
Oui; c'est vous le lésé juridique... pas votre locataire.
Contre qui ?
Ben... contre X.
Et oubliez la retenue sur le dépôt de garantie... =>
Sauf que ! Mon locataire refuse de transmettre le dépôt de plainte à l'assurance, qui n'intervient donc pas pour réparer la porte.
Son assurance n'a juridiquement pas à intervenir puisque;
1) sa responsabilité n'est pas engagée (fait d'un tiers...) donc out pour la garantie rc locative
2) la porte ne lui appartient pas, donc out pour la garantie dommages.
Son assureur n'interviendrait que dans le cadre d'une convention entre assureurs, dont ni vous ni lui n'êtes signataire et par conséquent aucun de vous ne peut en opposer les termes à l'autre, au même titre que les assureurs ne le peuvent pas.
Et s'il fait ça, c'est peut-être tout simplement parce son assureur entend lui appliquer une franchise contractuelle qui n'a aucun lieu d'être.
Bonjour,
Merci pour vos réponses, même si contradictoires ;)
Sur internet je trouve ces informations:
"Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".
Le cambriolage étant par définition une intrusion involontaire du logement de l'habitant, il suffit au locataire de déposer plainte et de faire suivre la copie du procès verbal au propriétaire pour que ce dernier fasse intervenir son assurance et prenne à sa charge les frais de réparation.
Sauf que précisement, je n'ai pas la copie du procès verbal.
Je ne vois donc pas comment je peux moi même, un mois après les faits, faire une déclaration de tentative d'effraction dont je n'ai aucune preuve à part une porte cassée suite au départ de mon locataire. Quelque chose me dit que la police va gentillement m'envoyer régler ce problème avec mon locataire.
Le problème est donc bien plus complexe qu'il n'y parait. Quelqu'un a une idée de sa solution ?
Merci,
Merci pour vos réponses, même si contradictoires ;)
Sur internet je trouve ces informations:
"Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".
Le cambriolage étant par définition une intrusion involontaire du logement de l'habitant, il suffit au locataire de déposer plainte et de faire suivre la copie du procès verbal au propriétaire pour que ce dernier fasse intervenir son assurance et prenne à sa charge les frais de réparation.
Sauf que précisement, je n'ai pas la copie du procès verbal.
Je ne vois donc pas comment je peux moi même, un mois après les faits, faire une déclaration de tentative d'effraction dont je n'ai aucune preuve à part une porte cassée suite au départ de mon locataire. Quelque chose me dit que la police va gentillement m'envoyer régler ce problème avec mon locataire.
Le problème est donc bien plus complexe qu'il n'y parait. Quelqu'un a une idée de sa solution ?
Merci,
Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 19:12
19 juil. 2019 à 19:12
Bonjour,
Soit le locataire répond de la dégradation (= retenue de la facture sur son DG)
soit il prouve que ce n'est pas de son fait et que c'est une effraction et donc vous fournit le PV de plainte (et dans ce cas votre assurance PNO peut agir).
Bref mettez l'alternative noir sur blanc dans un courrier RAR au locataire.
Soit le locataire répond de la dégradation (= retenue de la facture sur son DG)
soit il prouve que ce n'est pas de son fait et que c'est une effraction et donc vous fournit le PV de plainte (et dans ce cas votre assurance PNO peut agir).
Bref mettez l'alternative noir sur blanc dans un courrier RAR au locataire.
soit le locataire vous a informé (de façon prouvable) de la dégradation pour vous permettre de prendre les dispositions qui vous reviennent de droit, et vous prenez ces dispositions sans idée préconçue sur l'accueil qu en feront les fdo;
soit il ne vous a pas informé (ce que ne démontre pas votre exposé) et vous tentez de retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie.
Dès lors
soit votre locataire vous transmet copie du dépôt de plainte;
soit il vous assigne et le juge tranche en fonction des éléments transmis par les 2 parties (il en manque une ici...);
soit (peu probable) il ne fait rien de plus et du coup vous non plus.
soit il ne vous a pas informé (ce que ne démontre pas votre exposé) et vous tentez de retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie.
Dès lors
soit votre locataire vous transmet copie du dépôt de plainte;
soit il vous assigne et le juge tranche en fonction des éléments transmis par les 2 parties (il en manque une ici...);
soit (peu probable) il ne fait rien de plus et du coup vous non plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...