Dois- je rembourser l’acheteur ?
Andre
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J’ai vendu mon véhicule avec un contrôle technique valable, mais plus que 6 mois au moment de la vente (précisé sur l’annonce).
L’acheteur est passé plus 1800 km. pour un mois, passé un contrôle technique avec un contre- visite et maintenant veut annulé la vente car le CT est plus que 6 mois et li ne peux pas changer la carte grise.
Il a un RDV chez le conciliateur.
Que dois-je faire ?
Cordialement
André S.
J’ai vendu mon véhicule avec un contrôle technique valable, mais plus que 6 mois au moment de la vente (précisé sur l’annonce).
L’acheteur est passé plus 1800 km. pour un mois, passé un contrôle technique avec un contre- visite et maintenant veut annulé la vente car le CT est plus que 6 mois et li ne peux pas changer la carte grise.
Il a un RDV chez le conciliateur.
Que dois-je faire ?
Cordialement
André S.
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7 réponses
Bonjour,
Le Ctrl tech. de MOINS de 6 mois est OBLIGATOIRE.
Vous risquez effectivement un procès en annulation de vente augmenté des frais de justice.
(précisé sur l’annonce).
Aucune valeur juridique, ce n'est pas vous qui pouvez modifier les lois.
Le Ctrl tech. de MOINS de 6 mois est OBLIGATOIRE.
Vous risquez effectivement un procès en annulation de vente augmenté des frais de justice.
(précisé sur l’annonce).
Aucune valeur juridique, ce n'est pas vous qui pouvez modifier les lois.
Dois-je lui rembourser le contrôle technique qu'il a effectué et son assurance pour le mois ?
A négocier mais à mon avis, rien que le Ctrl tech.
Pour le mois d'assurance, non puisqu'il l'aurait payé si le véhicule lui avait convenu.
A négocier mais à mon avis, rien que le Ctrl tech.
Pour le mois d'assurance, non puisqu'il l'aurait payé si le véhicule lui avait convenu.
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Si.
Il n'empêche pas la vente, mais empêche de faire la nouvelle CG.
3. Vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à un particulier
Dans ce cas de figure, le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois maximum. La durée de validité passe à 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Sans ce CT en ordre, l’acquéreur sera dans l’impossibilité d’effectuer le changement de carte grise.
Il n'empêche pas la vente, mais empêche de faire la nouvelle CG.
3. Vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à un particulier
Dans ce cas de figure, le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois maximum. La durée de validité passe à 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Sans ce CT en ordre, l’acquéreur sera dans l’impossibilité d’effectuer le changement de carte grise.
NON!!! "le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois" Valable ne veut pas dire sans défauts. On peut tout à fait faire une carte grise avec un CT ayant une contre visite. Il faut simplement faire la carte grise avant la contre visite.
"peut on faire refaire une carte grise meme si le controle technique délivré n'est pas bon et demande une contre visite ?
Oui, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation même si le véhicule est recalé au contrôle technique. La date de celui-ci doit simplement être dans ce cas de moins de 2 mois."
Donc avant d'affirmez des choses sachez que vous n'avez pas la science infuse et que vous affirmez souvent des choses fausses. Il faut parfois se remettre en question.
"peut on faire refaire une carte grise meme si le controle technique délivré n'est pas bon et demande une contre visite ?
Oui, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation même si le véhicule est recalé au contrôle technique. La date de celui-ci doit simplement être dans ce cas de moins de 2 mois."
Donc avant d'affirmez des choses sachez que vous n'avez pas la science infuse et que vous affirmez souvent des choses fausses. Il faut parfois se remettre en question.
Salut,
Effectivement, c'est le fait de dater de moins de 6 mois qui rend le contrôle technique valable. Le terme utilisé pour savoir si une contre visite est ou non demandé est "favorable" ou "défavorable".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878
https://www.largus.fr/vendre-voiture/dans-quel-etat/avec-contre-visite/
Effectivement, c'est le fait de dater de moins de 6 mois qui rend le contrôle technique valable. Le terme utilisé pour savoir si une contre visite est ou non demandé est "favorable" ou "défavorable".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878
https://www.largus.fr/vendre-voiture/dans-quel-etat/avec-contre-visite/
Bonjour
Il a fait pas mal des kilométrés et sur le tableau il y a les lampes allumé et au niveau de la pollution aussi.
Sur ancien CT il n'avait pas ça.
Il a fait pas mal des kilométrés et sur le tableau il y a les lampes allumé et au niveau de la pollution aussi.
Sur ancien CT il n'avait pas ça.
"le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois" Valable ne veut pas dire sans défauts. On peut tout à fait faire une carte grise avec un CT ayant une contre visite. Il faut simplement faire la carte grise avant la contre visite.
"peut on faire refaire une carte grise meme si le controle technique délivré n'est pas bon et demande une contre visite ?
Oui, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation même si le véhicule est recalé au contrôle technique. La date de celui-ci doit simplement être dans ce cas de moins de 2 mois."
"peut on faire refaire une carte grise meme si le controle technique délivré n'est pas bon et demande une contre visite ?
Oui, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation même si le véhicule est recalé au contrôle technique. La date de celui-ci doit simplement être dans ce cas de moins de 2 mois."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc je dois lui rembourser la somme entière. Dois-je lui rembourser le contrôle technique qu'il a effectué et son assurance pour le mois ?
Cordialement
André S.