Dois- je rembourser l’acheteur ?
Andre
-
16 juil. 2019 à 10:51
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 18 juil. 2019 à 11:01
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7 réponses
Utilisateur anonyme
16 juil. 2019 à 11:18
16 juil. 2019 à 11:18
Bonjour,
Le Ctrl tech. de MOINS de 6 mois est OBLIGATOIRE.
Vous risquez effectivement un procès en annulation de vente augmenté des frais de justice.
(précisé sur l’annonce).
Aucune valeur juridique, ce n'est pas vous qui pouvez modifier les lois.
Le Ctrl tech. de MOINS de 6 mois est OBLIGATOIRE.
Vous risquez effectivement un procès en annulation de vente augmenté des frais de justice.
(précisé sur l’annonce).
Aucune valeur juridique, ce n'est pas vous qui pouvez modifier les lois.
Utilisateur anonyme
16 juil. 2019 à 13:48
16 juil. 2019 à 13:48
Mais de quand date le ctl qu'il a fait ? et la contre visite est à faire quand ?
Utilisateur anonyme
16 juil. 2019 à 14:16
16 juil. 2019 à 14:16
Et quel est le problème ? il a le temps de faire les réparations ?
Utilisateur anonyme
16 juil. 2019 à 14:21
16 juil. 2019 à 14:21
Dois-je lui rembourser le contrôle technique qu'il a effectué et son assurance pour le mois ?
A négocier mais à mon avis, rien que le Ctrl tech.
Pour le mois d'assurance, non puisqu'il l'aurait payé si le véhicule lui avait convenu.
A négocier mais à mon avis, rien que le Ctrl tech.
Pour le mois d'assurance, non puisqu'il l'aurait payé si le véhicule lui avait convenu.
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Bonjour un CT avec contre visite n'empeche ps de faire une carte grise.
Si.
Il n'empêche pas la vente, mais empêche de faire la nouvelle CG.
3. Vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à un particulier
Dans ce cas de figure, le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois maximum. La durée de validité passe à 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Sans ce CT en ordre, l’acquéreur sera dans l’impossibilité d’effectuer le changement de carte grise.
Il n'empêche pas la vente, mais empêche de faire la nouvelle CG.
3. Vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à un particulier
Dans ce cas de figure, le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois maximum. La durée de validité passe à 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Sans ce CT en ordre, l’acquéreur sera dans l’impossibilité d’effectuer le changement de carte grise.
NON!!! "le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois" Valable ne veut pas dire sans défauts. On peut tout à fait faire une carte grise avec un CT ayant une contre visite. Il faut simplement faire la carte grise avant la contre visite.
"peut on faire refaire une carte grise meme si le controle technique délivré n'est pas bon et demande une contre visite ?
Oui, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation même si le véhicule est recalé au contrôle technique. La date de celui-ci doit simplement être dans ce cas de moins de 2 mois."
Donc avant d'affirmez des choses sachez que vous n'avez pas la science infuse et que vous affirmez souvent des choses fausses. Il faut parfois se remettre en question.
"peut on faire refaire une carte grise meme si le controle technique délivré n'est pas bon et demande une contre visite ?
Oui, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation même si le véhicule est recalé au contrôle technique. La date de celui-ci doit simplement être dans ce cas de moins de 2 mois."
Donc avant d'affirmez des choses sachez que vous n'avez pas la science infuse et que vous affirmez souvent des choses fausses. Il faut parfois se remettre en question.
Pierrecastor
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George
18 juil. 2019 à 10:48
18 juil. 2019 à 10:48
Salut,
Effectivement, c'est le fait de dater de moins de 6 mois qui rend le contrôle technique valable. Le terme utilisé pour savoir si une contre visite est ou non demandé est "favorable" ou "défavorable".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878
https://www.largus.fr/vendre-voiture/dans-quel-etat/avec-contre-visite/
Effectivement, c'est le fait de dater de moins de 6 mois qui rend le contrôle technique valable. Le terme utilisé pour savoir si une contre visite est ou non demandé est "favorable" ou "défavorable".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878
https://www.largus.fr/vendre-voiture/dans-quel-etat/avec-contre-visite/
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Pierrecastor
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18 juil. 2019 à 10:57
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Mon post N° 1 est donc correct.
Pierrecastor
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Utilisateur anonyme
18 juil. 2019 à 11:01
18 juil. 2019 à 11:01
Tout a fait correct oui, et en relisant la discussion, je vois que c'est george et moi qui sommes HS vu que l'on parle clairement d'un CT de plus de 6 mois.
Bonjour
Il a fait pas mal des kilométrés et sur le tableau il y a les lampes allumé et au niveau de la pollution aussi.
Sur ancien CT il n'avait pas ça.
Il a fait pas mal des kilométrés et sur le tableau il y a les lampes allumé et au niveau de la pollution aussi.
Sur ancien CT il n'avait pas ça.
"le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois" Valable ne veut pas dire sans défauts. On peut tout à fait faire une carte grise avec un CT ayant une contre visite. Il faut simplement faire la carte grise avant la contre visite.
"peut on faire refaire une carte grise meme si le controle technique délivré n'est pas bon et demande une contre visite ?
Oui, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation même si le véhicule est recalé au contrôle technique. La date de celui-ci doit simplement être dans ce cas de moins de 2 mois."
"peut on faire refaire une carte grise meme si le controle technique délivré n'est pas bon et demande une contre visite ?
Oui, vous pouvez faire une demande de certificat d'immatriculation même si le véhicule est recalé au contrôle technique. La date de celui-ci doit simplement être dans ce cas de moins de 2 mois."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2019 à 13:39
Donc je dois lui rembourser la somme entière. Dois-je lui rembourser le contrôle technique qu'il a effectué et son assurance pour le mois ?
Cordialement
André S.