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Retenir une caution

Stef -  
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire d une maison. J ai fait l état des lieux de sortie. Lors de cet EDL de sortie, j ai noté des dégradations de matériel, un non respect de l entretien de l extérieur ( mon jardin ressemble à une forêt), fosse septique non vidée...J ai fait des devis afin d argumenter pour ne pas rendre la caution. Suis je dans la légalité ?
Cela suffira t il?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 056
 
bonjour,

oui, des devis sont suffisants... sauf que vous ne retiendrez une "caution", mais vous ferez des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire... :-)

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.


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