Retenir une caution

Stef - 15 juil. 2019 à 20:52
djivi38 Messages postés 52140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 juil. 2019 à 20:56
Bonjour,
Je suis propriétaire d une maison. J ai fait l état des lieux de sortie. Lors de cet EDL de sortie, j ai noté des dégradations de matériel, un non respect de l entretien de l extérieur ( mon jardin ressemble à une forêt), fosse septique non vidée...J ai fait des devis afin d argumenter pour ne pas rendre la caution. Suis je dans la légalité ?
Cela suffira t il?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 15 390
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:10
bonjour,

oui, des devis sont suffisants... sauf que vous ne retiendrez une "caution", mais vous ferez des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire... :-)

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.


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