Retenir une caution
Stef
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d une maison. J ai fait l état des lieux de sortie. Lors de cet EDL de sortie, j ai noté des dégradations de matériel, un non respect de l entretien de l extérieur ( mon jardin ressemble à une forêt), fosse septique non vidée...J ai fait des devis afin d argumenter pour ne pas rendre la caution. Suis je dans la légalité ?
Cela suffira t il?
Je suis propriétaire d une maison. J ai fait l état des lieux de sortie. Lors de cet EDL de sortie, j ai noté des dégradations de matériel, un non respect de l entretien de l extérieur ( mon jardin ressemble à une forêt), fosse septique non vidée...J ai fait des devis afin d argumenter pour ne pas rendre la caution. Suis je dans la légalité ?
Cela suffira t il?
1 réponse
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bonjour,
oui, des devis sont suffisants... sauf que vous ne retiendrez une "caution", mais vous ferez des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire... :-)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...