Cumul taux ipp date des at
gege
-
15 juil. 2019 à 14:57
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 15 juil. 2019 à 20:10
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 15 juil. 2019 à 20:10
Bonjour,
suite a l obtention de 5% pour une maladie professionnelle en 2019, puis je cumuler les 2% d un at de 1980 et d un autre de 1986 de 5% indemnises par un capital pour transformer en rente impossible d obtenir une réponse de ma caisse...
merci de votre reponse
suite a l obtention de 5% pour une maladie professionnelle en 2019, puis je cumuler les 2% d un at de 1980 et d un autre de 1986 de 5% indemnises par un capital pour transformer en rente impossible d obtenir une réponse de ma caisse...
merci de votre reponse
A voir également:
- Cumul de plusieurs taux ipp fonction publique
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taux ipp canal carpien - forum - Forum sécurité sociale
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum litiges
- Tableau ipp 2023 - Guide
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 147
15 juil. 2019 à 20:10
15 juil. 2019 à 20:10
bonjour,
La réponse est non. Seuls les taux d'IPP dont la date d'effet est postérieure ou égale au 1/1/2000 sont concernés par la rente optionnelle. La réforme est en effet issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Je ne comprends pas que les services de la Caisse ne soient pas en mesure de vous donner cette information.
source: article L434-2 du CSS
Cordialement
La réponse est non. Seuls les taux d'IPP dont la date d'effet est postérieure ou égale au 1/1/2000 sont concernés par la rente optionnelle. La réforme est en effet issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Je ne comprends pas que les services de la Caisse ne soient pas en mesure de vous donner cette information.
source: article L434-2 du CSS
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...