Peut on cumuler les ipp d'un at cpam avec un at fonction public
hugounou
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
bonjour
J'ai été victime il y a 20 ans d'un grave at alors que je travaillais dans le secteur privé, j'ai 40 % d'invalidité et donc une rentre cramif versée par trimestre. En 2012 j'ai un AT alors que je suis fonctionnaire et 3 % d'ipp
puis hélas en 2013 un autre AT toujours fonctionnaire et 6 % d'ipp.
Aucun texte ne dit que les ipp ne sont pas cumulables mais aucun texte ne dit l'inverse. Quel est mon recours ? Le service de la fonction publique me dit que ce n'est pas cumulable mais que dit la loi ? Merci de m'aider si vous avez eu ce questionnement ?
J'ai été victime il y a 20 ans d'un grave at alors que je travaillais dans le secteur privé, j'ai 40 % d'invalidité et donc une rentre cramif versée par trimestre. En 2012 j'ai un AT alors que je suis fonctionnaire et 3 % d'ipp
puis hélas en 2013 un autre AT toujours fonctionnaire et 6 % d'ipp.
Aucun texte ne dit que les ipp ne sont pas cumulables mais aucun texte ne dit l'inverse. Quel est mon recours ? Le service de la fonction publique me dit que ce n'est pas cumulable mais que dit la loi ? Merci de m'aider si vous avez eu ce questionnement ?
A voir également:
- Cumul de plusieurs taux ipp fonction publique
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- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
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- Revalorisation rente ipp 2025 - Guide
3 réponses
Bonjour,
Chaque accident est indemnisable. Vous pouvez donc parfaitement percevoir plusieurs rentes distinctes pour des accidents successifs. Les textes (régime général) permettent de convertir en rente les taux inférieurs à 10% concernant les accidents survenus à compter du 1/1/2000 (sachant que 1% à 9% la loi prévoit le versement d'un capital et une rente à partir de 10%)
Vous n'êtes pas visé par ces dispositions puisque vous totalisez seulement 9%.
Ai je répondu à votre question?
Cordialement
Chaque accident est indemnisable. Vous pouvez donc parfaitement percevoir plusieurs rentes distinctes pour des accidents successifs. Les textes (régime général) permettent de convertir en rente les taux inférieurs à 10% concernant les accidents survenus à compter du 1/1/2000 (sachant que 1% à 9% la loi prévoit le versement d'un capital et une rente à partir de 10%)
Vous n'êtes pas visé par ces dispositions puisque vous totalisez seulement 9%.
Ai je répondu à votre question?
Cordialement
Bonsoir,
peut être que la lecture de ce lien apportera une réponse à votre question?
mais je ne sais pas si cela s"applique à 2 rentes gérées par 2 régimes différents,
cordialement
http://www.jacques-toutaux.pro/article-le-cumul-des-petits-taux-d-ipp-et-la-possibilite-d-opter-pour-le-versement-d-une-rente-
....... Jusqu'à la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité sociale pour 2000 et du décret n° 2002-542 du 18 avril 2002, chaque accident ou maladie était traité de façon autonome.
Cette façon de procéder était préjudiciable à la victime puisqu'elle ne tenait pas compte de sa situation antérieure au moment du nouvel accident ou de la nouvelle maladie.
En effet, une succession de petites incapacités peut constituer un réel handicap qu'il convient de prendre en considération.
Aussi, l'article L. 434-2, et l'article R. 434-4 du code de Sécurité sociale modifient les modalités de réparation en cas d'accidents du travail successifs et donnent la faculté de cumuler les taux d'incapacité inférieurs à 10 % pour bénéficier d'une rente lorsque ce cumul atteint le taux minimum de 10 %....
peut être que la lecture de ce lien apportera une réponse à votre question?
mais je ne sais pas si cela s"applique à 2 rentes gérées par 2 régimes différents,
cordialement
http://www.jacques-toutaux.pro/article-le-cumul-des-petits-taux-d-ipp-et-la-possibilite-d-opter-pour-le-versement-d-une-rente-
....... Jusqu'à la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité sociale pour 2000 et du décret n° 2002-542 du 18 avril 2002, chaque accident ou maladie était traité de façon autonome.
Cette façon de procéder était préjudiciable à la victime puisqu'elle ne tenait pas compte de sa situation antérieure au moment du nouvel accident ou de la nouvelle maladie.
En effet, une succession de petites incapacités peut constituer un réel handicap qu'il convient de prendre en considération.
Aussi, l'article L. 434-2, et l'article R. 434-4 du code de Sécurité sociale modifient les modalités de réparation en cas d'accidents du travail successifs et donnent la faculté de cumuler les taux d'incapacité inférieurs à 10 % pour bénéficier d'une rente lorsque ce cumul atteint le taux minimum de 10 %....
Bonjour Jana,
Vous écrivez :"je ne sais pas si cela s'applique à 2 rentes gérées par 2 régimes différents" mais là n'est pas la question.
En effet si vous relisez les textes vous remarquerez que seuls les taux inférieurs à 10% sont concernés et que l'addition des taux successifs doit être au moins égale à 10% pour permettre le versement d'une rente optionnelle (moyennant le remboursement partiel des capitaux précédemment versés)
Par conséquent dans le cas d'hugounou les deux AT concernés par la règle de la rente optionnelle sont gérés par un seul et même régime mais les conditions d'application ne sont pas remplies puisque le taux minimum de 10% n'est pas atteint (3%+6%=9%.......)
Avez vous compris?
CORDIALEMENT
Vous écrivez :"je ne sais pas si cela s'applique à 2 rentes gérées par 2 régimes différents" mais là n'est pas la question.
En effet si vous relisez les textes vous remarquerez que seuls les taux inférieurs à 10% sont concernés et que l'addition des taux successifs doit être au moins égale à 10% pour permettre le versement d'une rente optionnelle (moyennant le remboursement partiel des capitaux précédemment versés)
Par conséquent dans le cas d'hugounou les deux AT concernés par la règle de la rente optionnelle sont gérés par un seul et même régime mais les conditions d'application ne sont pas remplies puisque le taux minimum de 10% n'est pas atteint (3%+6%=9%.......)
Avez vous compris?
CORDIALEMENT
Bonjour,
oui, merci, c'est sympa, mais la question que je me posais, était (en cas de cumul de taux = 10%)si les taux des 2 rentes provenant de 2 régimes différents pouvaient se cumuler, si oui, quel serait l'organisme qui verserait la rente?
Dans le cas de hugounou,j'ai bien noté que les 2 rentes de 3 %et 6% avaient été accordées dans la fonction publique
.
Je n'ai rien trouvé dans les textes à ce propos!
très cordialement
oui, merci, c'est sympa, mais la question que je me posais, était (en cas de cumul de taux = 10%)si les taux des 2 rentes provenant de 2 régimes différents pouvaient se cumuler, si oui, quel serait l'organisme qui verserait la rente?
Dans le cas de hugounou,j'ai bien noté que les 2 rentes de 3 %et 6% avaient été accordées dans la fonction publique
.
Je n'ai rien trouvé dans les textes à ce propos!
très cordialement
Bonjour JANA62,
A ma connaissance aucune coordination interrégimes n'est possible dès lors que les conditions d'attribution des rentes diffèrent. Et comme il existe une foultitude de régimes de fonctionnaires (spéciaux, particuliers, assimilés.........) la règle du cumul des IPP (rente optionnelle) ne peut, à mon avis, être envisagée que pour les régimes d'assurances auxquels s'applique le code de la sécurité sociale.
ps: il ne faut pas perdre de vue que les dépenses afférentes aux risques professionnels sont répercutées sur les cotisations des employeurs de la branche....
Cordialement
A ma connaissance aucune coordination interrégimes n'est possible dès lors que les conditions d'attribution des rentes diffèrent. Et comme il existe une foultitude de régimes de fonctionnaires (spéciaux, particuliers, assimilés.........) la règle du cumul des IPP (rente optionnelle) ne peut, à mon avis, être envisagée que pour les régimes d'assurances auxquels s'applique le code de la sécurité sociale.
ps: il ne faut pas perdre de vue que les dépenses afférentes aux risques professionnels sont répercutées sur les cotisations des employeurs de la branche....
Cordialement
Bonjour JANA,
Quels que soient les différents régimes le cumul n'est possible qu'entre des rentes dont le taux est inférieur à 10%; pour cette raison la réponse est non pour hugounou, l'addition des 3 taux (40+3+6) n'est pas possible.
Pas plus de succès avec l'article R434-4 ( à supposer qu'il s'applique au régime gestionnaire) puisque les deux derniers taux seraient cumulables mais leur addition ne permet pas d'atteindre les 10% exigés pour bénéficier d'une rente....
C'est un peu compliqué mais c'est ce qui fait le charme!!!
Cordialement
Quels que soient les différents régimes le cumul n'est possible qu'entre des rentes dont le taux est inférieur à 10%; pour cette raison la réponse est non pour hugounou, l'addition des 3 taux (40+3+6) n'est pas possible.
Pas plus de succès avec l'article R434-4 ( à supposer qu'il s'applique au régime gestionnaire) puisque les deux derniers taux seraient cumulables mais leur addition ne permet pas d'atteindre les 10% exigés pour bénéficier d'une rente....
C'est un peu compliqué mais c'est ce qui fait le charme!!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...