Dérogation
Sandie
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Sandie -
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Bonjour,
Je compte faire construire prochainement sur un terrain familial mais l'aménageur et la réglementation du PLU m'impose une bande de 10 m non constructible. J'ai une sclérose en plaque et je ne peux pas prévoir d'étage sur ma future maison car la SEP est une maladie qui peut évoluer et devenir invalidante.
Y-a-t-il une loi permettant d'obtenir une dérogation pour construire sur une zone non aedificandi pour problèmes de santé?
En vous remerciant pour votre aide.
Cordialement.
Je compte faire construire prochainement sur un terrain familial mais l'aménageur et la réglementation du PLU m'impose une bande de 10 m non constructible. J'ai une sclérose en plaque et je ne peux pas prévoir d'étage sur ma future maison car la SEP est une maladie qui peut évoluer et devenir invalidante.
Y-a-t-il une loi permettant d'obtenir une dérogation pour construire sur une zone non aedificandi pour problèmes de santé?
En vous remerciant pour votre aide.
Cordialement.
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3 réponses
" m'impose une bande de 10 m non constructible. " : pour quel motif ?
" la réglementation du PLU " : quels sont les termes exacts de cette "interdiction" ?
Êtes vous dans un lotissement ou pas ?
--
" la réglementation du PLU " : quels sont les termes exacts de cette "interdiction" ?
Êtes vous dans un lotissement ou pas ?
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S'il s'agit d'un lotissement, ce seront les règles du lotissement qui s'appliqueront, pas celles du PLU.
Que dit le règlement du lotissement ?
--
Que dit le règlement du lotissement ?
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Effectivement il existe un règlement pour le futur lotissement, après l'avoir consulté il est précisé que les constructions doivent suivre les informations indiquées dans le PLU.
J'ai donc demandé à l'aménageur d'assouplir le règlement du lotissement car une modification est toujours possible mais je souhaiterai également m'appuyer sur une loi aidant les personnes malades pour cela. Si vous pouvez m'aider à ce sujet?
J'ai également une autre question : est ce qu'il serait possible d'assouplir la réglementation sur l'acte de vente authentique, sans forcément modifier la réglementation du lotissement?
En vous remerciant.
J'ai donc demandé à l'aménageur d'assouplir le règlement du lotissement car une modification est toujours possible mais je souhaiterai également m'appuyer sur une loi aidant les personnes malades pour cela. Si vous pouvez m'aider à ce sujet?
J'ai également une autre question : est ce qu'il serait possible d'assouplir la réglementation sur l'acte de vente authentique, sans forcément modifier la réglementation du lotissement?
En vous remerciant.
Bonjour
Il est possible de déroger aux règles d'urbanismes pour "des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant." (article L152-4 du Code de l'urbanisme)
Il sera cependant compliqué de faire construire un pavillon sur une zone non aedificandi.
Il est possible de déroger aux règles d'urbanismes pour "des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant." (article L152-4 du Code de l'urbanisme)
Il sera cependant compliqué de faire construire un pavillon sur une zone non aedificandi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Termes exacts du PLU : "pour les secteurs AU3 les constructions situées en bordure de la zone A0 devront respecter un retrait minimum de 3 m (sauf zone AU3 : 5 mètres par rapport à la limite donnant sur la zone agricole (sauf constructions secondaires)"
Le problème c'est que l'aménageur a acheté une partie de la vigne située dans la zone agricole A0 et que cette partie est désormais incluse dans notre terrain ce qui agrandit la zone non constructible qui va désormais de 8 à 11 mètres au lieu des 5 m prévu par le PLU.
Pourquoi cette partie n'est pas passée en zone AU3, elle reste en A0. Alors que le compromis de vente a été signé sans cette partie supplémentaire non constructible...
Pouvez-vous me préciser si il existe une loi permettant a une personne ayant une maladie invalidante d'obtenir une dérogation pour construire sur dite non constructible car située en bordure de vigne?