Dérogation scolaire pour changement d'école rejetée
BmV Messages postés 98689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens demander des conseils dans le cadre d'une demande de dérogation afin de changer notre fils d'école, 4 ans , deuxième année de maternelle (et accessoirement notre fille qui elle fera sa première rentrée en septembre prochain).
L'école en question est celle de la ville voisine , et nécessite un transport en bus matin/soir de plus d'une heure de trajet/jour sans possibilité de rentrer manger à la maison le midi du fait de la distance.Or une école publique se trouve à 5 min en voiture de notre domicile mais hors comcom.
Les journées de nos enfants représentent des journées de 9h40 trajet compris , c'est énorme à nos yeux et ils sont vraiment fatigués avec tous les inconvénients que ça implique chez les enfants de cet âge.
Nos demandes auprès de le comcom concernée ont été appuyées par des certificats médicaux (généraliste , médecin agrée , suivi psychologue) sans succès. "Sous couvert" de l'article R212-21 du code de l'éducation. (pas vraiment clair à nos yeux) d'autant plus que des enfants de notre commune ont pu bénéficier de ces dérogations lors de la fermeture de l'école de notre commune en 2017 et ce jusqu'en 2020 et aucun d'eux (du moins les ainé(e)s ne remplissaient une condition de cet article. 2020 La comcom a décidé de refuser systématiquement toute de mande dérogation dans un objectif d'équité totale (mais surtout parce qu'ils viennent de construire une école toute neuve qui a coûté des millions et qu'ils manquent d'enfant pour la remplir...)
Le 1er janvier de cette année un "pacte financier fiscal" a été approuvé par les 42 communes de la comcom engendrant entre autre la rétrocession de la compétence scolaire aux communes et donc de ce fait le pouvoir des dérogations aux maires. J'ai donc entrepris la même démarche auprès de notre maire qui soit disant me soutenait à 100% dans ma démarche avant ça .
Ce dernier refuse de nous accorder cette dérogation sous prétexte que les municipales approchant et lui ne représentant pas il souhaite laisser à la future équipe le choix de cette problématique (et toutes les autres également puisque ,entre autres, nous n'avons toujours pas nos lots d'affouages cette année pour faire notre bois de chauffage ...)
Nous sommes complètement désespérés par la situation , et ne voyons plus comment procéder (j'ai parlé à la tête de liste de la future équipe , l'aspect financier semble primer sur la santé et le bien être de nos enfants pour lui aussi et il m'a bien fait comprendre que le dossier serait étudié et qu'une réponse négative serait à envisager mais qu'elle serait argumenté...)
Nous avons donc ces certificats médicaux attestant de la nécessité du changement d'école pour le bien être de nos enfants ,les articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-15 du code de l'éducation par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui plafonnent les journées d'école pour les élèves de maternelle à raison de 5h30 de classe par jour avec une pause d'1h30 minimum le midi (je rappelle 9h40 trajet compris pour les notres ) .
Ainsi que les articles L.112-3 et L.112-4 du Code de l’action sociale
et des famillesqui stipule que notre dossier sollicite une décision qui doit intégrer la prise
en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment sa santé, sa
sécurité, son développement physique et psychologique, ainsi que le respect de ses
droits.
De même, l’article 371-1 du Code civil impose que l’autorité parentale veille à la
protection de l’enfant dans sa santé, sa sécurité et son éducation.
Enfin, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3 de la
Convention internationale relative aux droits de l’enfant, doit guider toute
décision
Bref on remue ciel et terre dans l'intérêt de nos enfant et plus globalement de notre famille (notre rythme et notre qualité de vie à tous est impacté par tout ça).
Nous sommes preneur de tous conseils , j'ai fait des demandes auprès de la préfecture , de l'académie , du ministère de l'éducation mais personne ne semble vouloir faire quoique ce soit pour nous aider.
J'envisage à ce jour de distribuer des tracts (purement factuels et informatifs) afin de sensibiliser l'opinion et peut être faire bouger un peu les lignes de la prochaine équipe , et également une banderole pour dénoncer la décision du maire . Sorti de là nous somme juste au bout de nos idées et accessoirement du rouleau.
Nous acceptons tout conseil et/ou tout retour d'expérience qui pourrait nous aider à débloquer la situation. Nous vous remercions sincèrement d'avance pour toute aide apportée .
Nous pensions leur offrir le meilleur en emménageant à la campagne et finalement c'est un cauchemar , les temps de trajets pour l'école , la distance avec les camarades de classe , de fait aucune vie sociale au sein du village , la fatigue et le rythme effréné (ils se lèvent à 6h30 le matin et ne rentrent qu'à 17h00) et cela à peine rentrés en maternelle . Nous n'imaginons même pas l'ambiance à la mais les soirs en semaine quand en plus il y'aura des devoirs à faire en rentrant ...
Bruno et Julie , des parents qui ne veulent que le bien de leurs enfants.
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- Lettre de dérogation scolaire - Accueil - Modèles de lettres Famille
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Je ne suis pas d'accord pour le changement d'école - Forum Mariage
- Signalement pmi école maternelle - Forum Famille et Jeunes
8 réponses
Je n'ai pas dit que vous étiez "seuls responsables de la situation". J'ai simplement dit que juridiquement la commune n'a aucune obligation de vous donner une dérogation dans votre cas, et que la situation découle en partie de vos choix.
L'argument des impôts est infondé, à moins que vous ne soyez très riches, ce qui devrait vous permettre de trouver une solution adaptée. Les impôts que vous payez sont loin de couvrir les frais engendrés par la scolarité de vos enfants.
Les arguments concernant la santé de vos enfants sont au mieux à double tranchant : à moins que vous ne soyez à la recherche d'un nouveau logement ou d'une autre solution de transport, vous nuisez à leur bien-être en laissant perdurer cette solution.
Politiquement, les élus ont tendance à prendre les décisions qui plaisent à leurs électeurs. Si sur votre secteur ils refusent les dérogations en période électorale, c'est probablement car cela convient à la majorité des électeurs. A part monter une liste concurrente et se faire élire aux prochaines municipales...
Le fait que des gens aient par le passé obtenu des dérogations ne crée pas de droit.
Mon avis n'a aucune incidence, ce n'est pas moi qu'il faut convaincre.
Soumettez le dossier à un avocat, pour voir s'il trouve quelque chose à exploiter grâce aux certificats médicaux. Certains élus peuvent se laisser impressionner par une lettre d'avocat bien tournée.
En dernier recours, puisque des professionnels de santé attestent que la situation actuelle est nocive pour vos enfants, il va falloir déménager.
Bonjour,
Une dérogation pour raison de convenance personnelle n'est pas de droit.
Juridiquement, les longs temps trajets actuellement imposés à vos enfants sont de votre responsabilité : ils découlent de votre choix de lieu d'habitation et de celui de leur faire prendre le bus scolaire. Je comprends bien que vous n'avez pas forcément anticipé tous les problèmes et que vous pensiez pouvoir scolariser vos enfants à proximité.
Si votre mode de vie actuel est contraire à l'intérêt de vos enfants, il faut soit déménager plus près d'une école, soit y amener directement vos enfants sans utiliser le bus scolaire. Juridiquement la communauté de communes n'a aucune obligation de compenser les problèmes causés par vos choix.
l'aspect financier semble primer sur la santé et le bien être de nos enfants pour lui aussi
Un argument qu'il vous est difficile d'utiliser, car je suppose que si vous n'avez pas décidé de déménager à proximité d'une école ou de payer un taxi à vos enfants pour réduire les temps de trajet c'est notamment pour des raisons financières.
Ok donc nous sommes les seuls responsables de cette situation ? Le fait qu'auparavant d'autres enfants aient eu droit à ces dérogations et nous non n'a aucune importance à vos yeux ni aucune valeur concernant nos droits ?
Pour une différence de 300€/an (c'est ce que coûterait en plus par enfant et par an le changement d'école) la décision de notre maire se justifie au delà de la santé de nos enfants ? Il y'a pourtant un ramassage scolaire en place dans la commune pour les deux écoles en question.
Et j'ai bien des attestations médicales attestant que pour le bien être des enfants il faut impérativement réduire ces temps de trajet et par conséquent la durée de leurs journées (on est tout de même à quasiment 40h/semaine sur 4 jours , la plupart des adultes n'en font pas autant).
Cela concerne certes nos enfants mais au delà de ça la situation est problématique dans son ensemble, nos enfants ne sont pas des exceptions. Cela signifie pour nous que ces décisions politiques vont à l'encontre des recommandations des autorités en terme de santé notamment et ça pour des sommes qui restent anecdotiques.
Nous payons des impôts comme tous les monde et nous payons donc en partie pour les enfants ayant bénéficié de ces dérogations et dont bon nombre sont encore en train d'en bénéficier et nous n'y aurions nous pas le droit ? C'est un non sens de notre point de vue.
Je me permets de rappeler par ailleurs qu'au moment d'acheter notre maison l'école du village était encore ouverte. Elle a fermé l'année suivante parce que faute d'enfants et plutôt que de faire un regroupement des deux communes voisines les maires ont préféré délégué à la comcom. Nous serions donc également responsable de cette situation ?
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Personne ne vous accuse d'être responsable de telle ou telle situation institutionnelle, mais vous ne pouvez pas demander voire exiger de la part de deux voire trois collectivités de réorganiser tout ça juste pour un cas.
Qui par ailleurs pourrait constituer un précédent.
Que d'autres aient pu bénéficier jadis d'une telle dérogation vient juste du fait que jadis les conditions factuelles étaient différentes alors qu'objectivement elles ne le sont plus aujourd'hui.
Sans doute que cette information vous a échappé quand vous avez cherché à emménager à cet endroit...
L'article R212-21 du code de l'Éducation reste tout à fait clair.
Et, comme tous les autres éléments légaux en la matière, il s'applique à tous les citoyens.
" les maires ont préféré déléguer à la comcom " : probablement que c'était là la solution la plus équitable aux yeux des deux conseils municipaux, décisionnaires en la matière, et, surtout, la moins onéreuses pour les finances de tous les habitants des communes concernées (entretien de locaux scolaires, d'assistantes maternelles, de logements de fonction pour les enseignants, service de gardiennage à midi, éventuellement service de cantine, d'agents municipaux pour la gestion, etc. )
Votre projet d'engager une action auprès des élus et candidats et les actions publiques conjointes ne sont pas à négliger, bien sûr, mais il y a quand même peu de chances de les voir aboutir avant un certain temps ; n'écartez pas l'option d'un conseil avisé de la part d'un avocat.
Et que penser de cet article alors : https://nausica-avocats.fr/le-maire-de-la-commune-de-residence-de-leleve-ne-peut-sopposer-a-la-demande-de-derogation-scolaire/#:~:text=En%20revanche%2C%20le%20maire%20de,peut%20(sous%20certaines%20conditions)
Ben que le maire de votre commune ne peut s'opposer à la dérogation si elle vous est accordée. Si vous aviez obtenu la dérogation vous auriez pu inscrire vos enfants dans la nouvelle école. Mais visiblement votre problème n'est pas l'opposition de votre maire, mais la politique inter-communale qui consiste à refuser toute dérogation pour convenance personnelle. Donc cet article d'avocat ne concerne pas votre cas.
Isadore , c'était effectivement le cas jusqu'au 31 décembre 2025 . Depuis le 1er janvier la comcom a procédé à une rétrocession de la compétence scolaire aux 42 communes qui la compose (notre maire a d'ailleurs été secrétaire de séance au conseil communautaire lorsque ça a été validé mais ça ne l'a pas empêché de me soutenir depuis octobre , sans aucun document à l'appui, que nous n'étions pas concerné par cette rétrocession, alors que la délibération est publiée sur le site web de la comcom et que c'est écrit noir sur blanc sans aucune possibilité d'interprétation , il a fallu que je fasse des pieds et des mains pour que le président de la comcom en personne lui confirme que j'avais raison ... c'est juste pour illustrer à qui nous avons à faire avec notre maire ...) Le pouvoir de décision lui revient donc depuis ce jour. C'est bien expliqué dans mon premier post.
Par ailleurs le fait de ne pas vouloir statuer sous prétexte qu'il ne renouvelle pas son mandat est illégal , il doit prendre une décision , c'est son rôle et son devoir , même si la réponse est négative il doit en donner une , écrite et motivée.
J'éspère que vous comprenez la situation dans laquelle nous nous trouvons et à quel genre d'individu nous avons à faire en la personne de notre maire . Avec lui la plupart des décisions se prennent "sur le trottoir" de manière orale (ma femme était adjointe et a démissionné suite au constat de ses pratiques).
Que c'est un bon élément jurisprudentiel à intégrer dans votre démarche visant à faire modifier la position de votre maire, actuel ou futur, vu qu'il semblerait que la modification devrait s'appliquer à la rentrée prochaine.
Et accessoirement d'exiger que le maire de la commune d'accueil pressentie donne la sienne.
Vous pouvez aussi éventuellement actionner le rectorat de l'EN pour avoir des éléments.
En cas de refus de dérogation à la carte scolaire, il existe 3 types de recours, à utiliser obligatoirement l'un après l'autre.
- Recours à l’amiable : auprès de la personne à l’origine du refus (par écrit, en AR)
- Recours hiérarchique : auprès du recteur d'académie
- Recours devant le tribunal administratif : de préférence accompagné par un avocat
Même si le comportement de votre maire est totalement irresponsable et illégal, vu qu'en effet il est encore compétent et responsable jusqu'en mars, il est clair que la décision d'accepter ou non un enfant hors secteur revient légalement au maire de l'école d'accueil.
Voyez donc encore ceci avec lui.
Ici, l'existence ou non de la Com'com préalablement compétente n'a pas d'incidence, c'est du passé, il ne peut en être tenu compte.
Voir :
La législation juridique et financière évolue en permanence...