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Impasse pour récupérer une pension alimentaire malgré plusieurs jugements !

Samuel - 13 juil. 2019 à 17:02
 samuel - 13 juil. 2019 à 17:47
Bonjour,

Je suis dans une impasse juridique pour récupérer une pension alimentaire depuis 4 ans (montant 80E)
. En effet je dispose de trois jugements qui confirment que madame peut payer une pension, ressources provenant uniquement de la CAF (RSA, AF, ASF , APL etc ..) à hauteur de 1700 euros par mois.

L'agence de recouvrement caf me répond que pour eux elle est insolvable, l'huissier me répond pareil ainsi que le tribunal d'instance pour mettre en place une saisie sur rémunération.

Pourtant j'ai des jugements exécutoires car le JAF considère qu'elle est apte à payer. N'ayant aucune issue, j'envisage une assignation devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille . (même si j'ai bien compris que je ne récupèrerais rien)

Si vous avez des avis par rapport à cette situation , je suis preneur...

Merci à vous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
13 juil. 2019 à 17:05
Bonjour

Avez vous essayé via le trésor public, ou la garantie GIPA ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
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Samuel
13 juil. 2019 à 17:15
Je n'ai pas droit à l'ASF proposé par la garantie GIPA car je suis en couple et le trésor public me répond que c'est bien l'origine des ressources qui empêche toutes saisies. Pour résumé , même en ne touchant que des revenus caf, vous êtes intouchable. Le technicien CAF qui a lu les jugements a convenu de cette injustice et d'une faille dans le système.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011 > Samuel
13 juil. 2019 à 17:35
Vous avez tout essayé...reste plus que la plainte pour abandon de famille, et vous ne toucherez sans doute rien mais la débitrice sera passible d’une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros.
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samuel
13 juil. 2019 à 17:47
Oui en effet, sachant qu'elle n'exerce plus de droit de visite et d'hébergement, "l'abandon de famille "prend tout son sens…
Merci beaucoup pour vos réponses
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