Caution non restituée
Marion
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djivi38 Messages postés 64894 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64894 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai quitté un appartement il y a presque 2 ans. L'état des lieux de sortie a été fait par un huissier. Il y avait quelques dégradations ps forcément de ma faute (genre le radiateur de la salle de bain très mal fixé dans le placo qui s'est arraché) et n'ayant pas eu le temps je n'ai as fait de réparations. Bref depuis 2 ans le propriétaire ne m'a donné aucune nouvelle de à caution. Je ne compte pas dessus mais il aurait quand même dû m'avertir qu'il l'a retirait non ? Et pas non plus de régularisation des charges (eau...). J'ai peur que si je lui demande j'ai de l'argent à redonner. Mais en même temps je me dis que s'il se tait c'est plutôt que c'est lui qui me doit. Je précise que c'est un propriétaire qui a au moins 100 locations, qu'il ne fait jamais aucun travaux quand on lui demande et quil est connu pour ne jamais rendre de caution. Que faire ? Merci
4 réponses
Bonjour, contactez l'ADIL, il y en a une dans chaque département, consulte aussi dans les maisons du droit.
J'ai un problème avec les régularisations de charge, le propriétaire ne m'a jamais donné les états récapitulatifs annuels, je vais être obligé de demander une injonction de faire au tribunal d'instance, l'amiable n'ayant pas fonctionné.
J'ai un problème avec les régularisations de charge, le propriétaire ne m'a jamais donné les états récapitulatifs annuels, je vais être obligé de demander une injonction de faire au tribunal d'instance, l'amiable n'ayant pas fonctionné.
Bonjour,
Et vous lui avez envoyé une mise en demeure, un recommandé, quelque chose pour réclamer votre dû ?
Vous avez contacté la Commission de conciliation des baux d'habitation ?
Vous avez contacté quelqu'un depuis deux ans pour faire valoir vos droits ?
Cdlt
Et vous lui avez envoyé une mise en demeure, un recommandé, quelque chose pour réclamer votre dû ?
Vous avez contacté la Commission de conciliation des baux d'habitation ?
Vous avez contacté quelqu'un depuis deux ans pour faire valoir vos droits ?
Cdlt
Bonjour,
en complément, et pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
en complément, et pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.