Caution non restituée
Marion
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13 juil. 2019 à 14:25
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 13 juil. 2019 à 16:57
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 13 juil. 2019 à 16:57
4 réponses
Bonjour, contactez l'ADIL, il y en a une dans chaque département, consulte aussi dans les maisons du droit.
J'ai un problème avec les régularisations de charge, le propriétaire ne m'a jamais donné les états récapitulatifs annuels, je vais être obligé de demander une injonction de faire au tribunal d'instance, l'amiable n'ayant pas fonctionné.
J'ai un problème avec les régularisations de charge, le propriétaire ne m'a jamais donné les états récapitulatifs annuels, je vais être obligé de demander une injonction de faire au tribunal d'instance, l'amiable n'ayant pas fonctionné.
Valenchantée
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13 juil. 2019 à 15:14
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Bonjour,
Et vous lui avez envoyé une mise en demeure, un recommandé, quelque chose pour réclamer votre dû ?
Vous avez contacté la Commission de conciliation des baux d'habitation ?
Vous avez contacté quelqu'un depuis deux ans pour faire valoir vos droits ?
Cdlt
Et vous lui avez envoyé une mise en demeure, un recommandé, quelque chose pour réclamer votre dû ?
Vous avez contacté la Commission de conciliation des baux d'habitation ?
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Cdlt
Valenchantée
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13 juil. 2019 à 15:44
13 juil. 2019 à 15:44
Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Si vous voulez avoir une chance de récupérer votre dépôt de garantie (et non "caution"), vous devez prendre le risque de devoir payer ce que vous devez !
A vous de voir ...
A vous de voir ...
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:11
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:11
Bonjour,
en complément, et pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
en complément, et pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.