Caution non restituée

Marion - 13 juil. 2019 à 14:25
djivi38 Messages postés 52075 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 13 juil. 2019 à 16:57
Bonjour, j'ai quitté un appartement il y a presque 2 ans. L'état des lieux de sortie a été fait par un huissier. Il y avait quelques dégradations ps forcément de ma faute (genre le radiateur de la salle de bain très mal fixé dans le placo qui s'est arraché) et n'ayant pas eu le temps je n'ai as fait de réparations. Bref depuis 2 ans le propriétaire ne m'a donné aucune nouvelle de à caution. Je ne compte pas dessus mais il aurait quand même dû m'avertir qu'il l'a retirait non ? Et pas non plus de régularisation des charges (eau...). J'ai peur que si je lui demande j'ai de l'argent à redonner. Mais en même temps je me dis que s'il se tait c'est plutôt que c'est lui qui me doit. Je précise que c'est un propriétaire qui a au moins 100 locations, qu'il ne fait jamais aucun travaux quand on lui demande et quil est connu pour ne jamais rendre de caution. Que faire ? Merci

4 réponses

non avons peut être le même proprio....
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Bonjour, contactez l'ADIL, il y en a une dans chaque département, consulte aussi dans les maisons du droit.
J'ai un problème avec les régularisations de charge, le propriétaire ne m'a jamais donné les états récapitulatifs annuels, je vais être obligé de demander une injonction de faire au tribunal d'instance, l'amiable n'ayant pas fonctionné.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
13 juil. 2019 à 15:14
Bonjour,

Et vous lui avez envoyé une mise en demeure, un recommandé, quelque chose pour réclamer votre dû ?
Vous avez contacté la Commission de conciliation des baux d'habitation ?
Vous avez contacté quelqu'un depuis deux ans pour faire valoir vos droits ?

Cdlt
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Je n'ai rien fait depuis 2 ans. J'attendais des avis car j'ai peur que ça se retourne contre moi. Genre qu'il me redemandé quelque chose. Mais s'il ne s'est pas manifesté va-t-il être obligé de me redonner la caution en entier ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
13 juil. 2019 à 15:44
Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Si vous voulez avoir une chance de récupérer votre dépôt de garantie (et non "caution"), vous devez prendre le risque de devoir payer ce que vous devez !

A vous de voir ...
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djivi38 Messages postés 52075 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:11
Bonjour,

en complément, et pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.
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