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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 juil. 2019 à 12:43
13 juil. 2019 à 12:43
Bonjour,
La responsabilité est celle de l'entreprise, pas de ses clients. Pourquoi voulez vous faire cette enquête ?
La responsabilité est celle de l'entreprise, pas de ses clients. Pourquoi voulez vous faire cette enquête ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2019 à 20:44
Merci pour votre réponse .
Les lois Savary et Macron ont instauré le principe de responsabilité solidaire qui permet de poursuivre une copropriété et son syndic pour des fraudes commises par des sous-traitants .
Est-ce que cela s'applique si la société qui exerce des travaux dans la copropriété n'est pas à jour des déclarations URSSAF du personnel employé .Le syndic étant tenu de vérifier si l'entreprise mandatée pour effectuer les travaux respecte ses obligations administratives et fiscales.
Cordialement .
Jo
13 juil. 2019 à 23:33
14 juil. 2019 à 18:31
Je n'ai pas trouvé cela dans un texte officiel mais j'ai relevé cela sur internet .L' article dit " le syndic peut lui aussi être amené à faire quelques recherches sur l'entreprise mandatée pour les travaux :respecte-t-elle ses obligations administratives et fiscales?est-elle à jour de ses charges sociales?Emploie-t-elle de la main d 'oeuvre illégale? Le syndic peut ainsi exiger une attestation d'assurance ,couvrant en particulier sa responsabilité civile professionnelle".
Est-ce que cela s'applique à toutes sortes de travaux effectués dans une copropriété ?
Cordialement .
14 juil. 2019 à 18:45
GROSSE NUANCE !
Donc il fait ce qu'il veut/peut ... et le conseil syndical a pour mission de le contrôler et de l'assister ...
14 juil. 2019 à 23:10
Donc si un employé ,non déclaré ,d'une entreprise mandatée pour réaliser des travaux ,venait à se tuer dans la copropriété nous n'en serions absolument pas tenus pour responsables ?Voilà ce que je désire savoir .Merci pour vos réponses .