Déclarations URSSAF
JO
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Comment puis-je savoir si le personnel employé par une société est bien déclaré à l'URSSAF .La responsabilité de la copropriété qui fait appel à cette société est-elle engagée si ce personnel n'est pas déclaré ?Comment avoir ces renseignements , sans passer par le syndic ni par le gérant de la société ?
Cordialement .
Comment puis-je savoir si le personnel employé par une société est bien déclaré à l'URSSAF .La responsabilité de la copropriété qui fait appel à cette société est-elle engagée si ce personnel n'est pas déclaré ?Comment avoir ces renseignements , sans passer par le syndic ni par le gérant de la société ?
Cordialement .
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse .
Les lois Savary et Macron ont instauré le principe de responsabilité solidaire qui permet de poursuivre une copropriété et son syndic pour des fraudes commises par des sous-traitants .
Est-ce que cela s'applique si la société qui exerce des travaux dans la copropriété n'est pas à jour des déclarations URSSAF du personnel employé .Le syndic étant tenu de vérifier si l'entreprise mandatée pour effectuer les travaux respecte ses obligations administratives et fiscales.
Cordialement .
Jo
Je n'ai pas trouvé cela dans un texte officiel mais j'ai relevé cela sur internet .L' article dit " le syndic peut lui aussi être amené à faire quelques recherches sur l'entreprise mandatée pour les travaux :respecte-t-elle ses obligations administratives et fiscales?est-elle à jour de ses charges sociales?Emploie-t-elle de la main d 'oeuvre illégale? Le syndic peut ainsi exiger une attestation d'assurance ,couvrant en particulier sa responsabilité civile professionnelle".
Est-ce que cela s'applique à toutes sortes de travaux effectués dans une copropriété ?
Cordialement .
GROSSE NUANCE !
Donc il fait ce qu'il veut/peut ... et le conseil syndical a pour mission de le contrôler et de l'assister ...
Donc si un employé ,non déclaré ,d'une entreprise mandatée pour réaliser des travaux ,venait à se tuer dans la copropriété nous n'en serions absolument pas tenus pour responsables ?Voilà ce que je désire savoir .Merci pour vos réponses .