Facturation de l'électricité dans un chantier naval
Jujutintin
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Jujutintin Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour a toutes et tous. Je suis nouveau sur ce forum ma question est particulière elle concerne l'univers nautique mais la loi est la même pour tout le monde je pense que des spécialistes saura me répondre. je possède mon bateau amarré à l'année sur un chantier naval je paie une location mensuelle par virement hors maintenant le propriétaire du chantier a fait installer de petits compteurs individuels sur chaque prise qui relie les bateaux au réseau EDF et veut faire payer la consommation individuelle de chacun ,ma question est simple en a-t-il le droit, même les ports public ne pratique pas cette politique ils appliquent en un pourcentage supplémentaire pour les personnes qui vivent sur leur bateau à l'année pour ce qui est des autres usagers la consommation électrique et d'eau fait partie de la prestation réglée mensuellement.Merci de vos reponses.
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3 réponses
Bonjour
L'électricité n'est à payer que si un texte l'indique (Par exemple le 'Règlement' ou les CGV liées au Contrat de location). Le passage du 'forfait' au paiement individuel via un sus compteur doit faire l'objet d'un 'avenant' que les locataires sont libres de ne pas signer..
Lors du passage au régime individuel il faudrait que la part 'forfaitaire électricité' ne soit plus comptée dans les charges.
A+
L'électricité n'est à payer que si un texte l'indique (Par exemple le 'Règlement' ou les CGV liées au Contrat de location). Le passage du 'forfait' au paiement individuel via un sus compteur doit faire l'objet d'un 'avenant' que les locataires sont libres de ne pas signer..
Lors du passage au régime individuel il faudrait que la part 'forfaitaire électricité' ne soit plus comptée dans les charges.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit du décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994. Cf. Chap. 1er, Art. 1..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000185032/
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