Facturation de l'électricité dans un chantier naval

Jujutintin Messages postés 13 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2019 - 13 juil. 2019 à 08:46
Jujutintin Messages postés 13 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2019 - 13 juil. 2019 à 18:30
Bonjour a toutes et tous. Je suis nouveau sur ce forum ma question est particulière elle concerne l'univers nautique mais la loi est la même pour tout le monde je pense que des spécialistes saura me répondre. je possède mon bateau amarré à l'année sur un chantier naval je paie une location mensuelle par virement hors maintenant le propriétaire du chantier a fait installer de petits compteurs individuels sur chaque prise qui relie les bateaux au réseau EDF et veut faire payer la consommation individuelle de chacun ,ma question est simple en a-t-il le droit, même les ports public ne pratique pas cette politique ils appliquent en un pourcentage supplémentaire pour les personnes qui vivent sur leur bateau à l'année pour ce qui est des autres usagers la consommation électrique et d'eau fait partie de la prestation réglée mensuellement.Merci de vos reponses.

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
13 juil. 2019 à 10:28
Bonjour

L'électricité n'est à payer que si un texte l'indique (Par exemple le 'Règlement' ou les CGV liées au Contrat de location). Le passage du 'forfait' au paiement individuel via un sus compteur doit faire l'objet d'un 'avenant' que les locataires sont libres de ne pas signer..

Lors du passage au régime individuel il faudrait que la part 'forfaitaire électricité' ne soit plus comptée dans les charges.

A+
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Jujutintin Messages postés 13 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2019
13 juil. 2019 à 10:47
Merci Afrikarnak, j'ai lu par contre sur Internet qu'un particulier n'avait pas le droit de refacturer l'energie sans l'autorisation écrite de son fournisseur en l'occurence Enedis..
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
13 juil. 2019 à 17:54
Re:

Il s'agit du décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994. Cf. Chap. 1er, Art. 1..

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000185032/

A+
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Jujutintin Messages postés 13 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2019
13 juil. 2019 à 18:10
Merci Afrikarnak (tout un programme ????)vous avez l'air de bien connaître votre sujet est vous dans la profession...
Petite question supplémentaire a quel tarif cette électricité devra elle être vendue .Merci
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
13 juil. 2019 à 18:29
Re:

Je ne suis pas du tout dans la profession! Juste curieux..

Le tarif du kWh est libre dans le cas d'une cession tolérée (Logement meublé, camping etc..).

A+
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Jujutintin Messages postés 13 Date d'inscription samedi 13 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2019
13 juil. 2019 à 18:30
Merci a vous..
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