Facturation de l'électricité dans un chantier naval
Jujutintin
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Afrikarnak
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13 juil. 2019 à 10:28
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Bonjour
L'électricité n'est à payer que si un texte l'indique (Par exemple le 'Règlement' ou les CGV liées au Contrat de location). Le passage du 'forfait' au paiement individuel via un sus compteur doit faire l'objet d'un 'avenant' que les locataires sont libres de ne pas signer..
Lors du passage au régime individuel il faudrait que la part 'forfaitaire électricité' ne soit plus comptée dans les charges.
A+
L'électricité n'est à payer que si un texte l'indique (Par exemple le 'Règlement' ou les CGV liées au Contrat de location). Le passage du 'forfait' au paiement individuel via un sus compteur doit faire l'objet d'un 'avenant' que les locataires sont libres de ne pas signer..
Lors du passage au régime individuel il faudrait que la part 'forfaitaire électricité' ne soit plus comptée dans les charges.
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Jujutintin
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7 septembre 2019
13 juil. 2019 à 18:10
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Merci Afrikarnak (tout un programme ????)vous avez l'air de bien connaître votre sujet est vous dans la profession...
Petite question supplémentaire a quel tarif cette électricité devra elle être vendue .Merci
Petite question supplémentaire a quel tarif cette électricité devra elle être vendue .Merci
Afrikarnak
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13 juil. 2019 à 18:29
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Re:
Je ne suis pas du tout dans la profession! Juste curieux..
Le tarif du kWh est libre dans le cas d'une cession tolérée (Logement meublé, camping etc..).
A+
Je ne suis pas du tout dans la profession! Juste curieux..
Le tarif du kWh est libre dans le cas d'une cession tolérée (Logement meublé, camping etc..).
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Jujutintin
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13 juil. 2019 à 18:30
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Merci a vous..
13 juil. 2019 à 10:47
13 juil. 2019 à 17:54
Il s'agit du décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994. Cf. Chap. 1er, Art. 1..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000185032/
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