Caissière: Licenciement pour avoir refusé de fouiller un sac

- - Dernière réponse : djivi38
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16 juillet 2019
- 12 juil. 2019 à 23:56
Bonjour,
Je sais que la question a été posée de nombreuses fois mais je trouve à chaque fois des réponses différentes.

Pour le coup je travaille dans un supermarché et une de mes collègues a été virée car refusé de fouiller les sacs, je vous explique la situation:

Mon amie que je vais nommer "Lola" travaille sur des caisses dites "Libres Service".
Nous avons dans le magasin des vigiles qui se contentent d'être là pour décorer, cependant, il est demandé à toutes les caissières (Libres service ou non) de regarder dans les sacs à dos et sacs cabas des clients. (De ce que j'ai compris c'est pas très légal, nous n'avons pas été formé pour ça)
Lola se faisait constamment harcelé par la sécurité et par notre "chef caisse" car aux caméras ils ne la voyaient pas "faire son travail" autrement dit "vérifier les sacs". Sauf que je tiens à préciser, que Lola devait gérer 10 caisses dans un magasin situé dans un quartier sensible avec des machines qui à la moindre action lui demandaient une intervention physique. J'ai déjà été à sa place et en étant naturellement très speed je vous assure que c'est la galère.

Je précise que dans son contrat il n'est pas mentionné qu'elle doit vérifier les sacs.
Il y est juste indiqué "d’obéir aux consignes données par sa supérieure" (consigne de vérifier tous les sacs)
En revanche son motif de licenciement il est précisé qu'elle a refusé d'obéir à sa supérieure et c'est précisé pour le refus de faire ouvrir le sac aux clients.


Donc voici mes questions:
- Une caissière a t'elle le droit de contrôler un sac cabas et un sac à dos ?
- Est-ce légal d'être d'avantage surveillé que les clients ?
- Lola est-elle en tord ?
- Quels sont les recours pour Lola juridiquement ? (Prud'homme?)

Merci d'avance pour vos réponses !
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

C'est toujours un peu compliqué ces histoires de vérification de sac. Je travaille moi-même dans le commerce et suis confrontée à ça tous les jours.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

Donc une caissière n'est en aucun cas habilitée à fouiller le sac (sac à main, sac à dos) de quelqu'un.

Quant aux cabas de courses, dans la mesure où leur fonction n'est pas de transporter des effets personnels, une caissière peut demander à vérifier son contenu. (Je le fais tous les jours.)

Ce qu'on reproche à votre collègue, c'est de ne pas vérifier les cabas des clients.
On n'a pas pu lui demander de fouiller les sacs à main. Personne à part une OPJ ne peut fouiller un sac personnel, et encore, même un OPJ a des limites. Donc je pense qu'on parle bien là ces sacs de courses.

https://www.legavox.fr/blog/jurigaby/fouille-inspection-visuelle-main-67.htm

Le souci avec les sacs à dos, c'est que certaines personnes s'en servent comme sac à main et d'autres pour transporter leur courses, donc là, c'est plus délicat. C'est pour ça que pas mal d'enseignes préfèrent que les gens laissent leur sac à l'entrée ou posent des serflex sur les fermetures.

Pour répondre à vos questions:

- Une caissière a t'elle le droit de contrôler un sac cabas et un sac à dos ?
>Cabas oui, sac à dos, j'en envie de dire, dépend des circonstances, mais si le client refuse, il n'y a pas trop de solutions, à part contacter le vigile et les autorités si vous êtes sûre d'un vol.

- Est-ce légal d'être d'avantage surveillé que les clients ?
>Le boulot de votre supérieur c'est de gérer son équipe, et il est normal qu'il vérifie que ses employés font correctement leur travail. Si votre collègue ne vérifie pas les cabas, croyez moi, les clients s'en rendent vite compte et s'en donnent à cœur joie pour en profiter par la suite. Je suis dans le commerce depuis 8 ans, je connais ça par cœur. Donc si votre collègue ne faisait pas le contrôle des cabas, et si elle a été rappelée à l'ordre plusieurs fois, je peux comprendre qu'on la remercie, puisqu'elle fait courir un certain risque à l'établissement.
Votre question est fallacieuse. Comment pouvez vous savoir si les employés sont plus surveillés que les clients? Ce n'est en tout cas pas un argument valide pour défendre votre collègue.

- Lola est-elle en tort ?
>Si elle ne faisait pas ce qu'on lui demandait, oui, cela s'appelle de l'insubordination et c'est passible de licenciement.
En revanche, il faut bien comprendre qu'on ne peut en aucun cas lui reprocher de ne pas fouiller les sac à main, car c'est illégal. Ca n'est visiblement pas le cas, l'employeur sait exactement où il met les pieds.

- Quels sont les recours pour Lola juridiquement ? (Prud'homme?)
>Elle peut toujours contacter les Prud'Homme mais je doute qu'il y ai quoi que ce soit à faire.
Le motif de licenciement me semble légitime.
A vérifier ici https://www.juritravail.com/Actualite/Faute-grave-lourde/Id/14579

Cordialement
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16 juillet 2019
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Merci
bonjour,

"Caissière : Licenciement pour avoir refusé de fouiller un sac"

Son licenciement n'est pas dû au refus de fouiller un sac, mais comme vous le dites plus loin dans votre texte, il est dû à son refus d’obéir aux consignes données par sa supérieure (consigne de vérifier tous les sacs).

Il y a une grande différence entre "fouiller" et "vérifier" :
"fouiller" c'est plonger les mains (non gantées !) dans un sac d'un client,
et
"vérifier" c'est jeter un regard dans un sac ouvert par sa(son) propriétaire, sans rien toucher.

cdt.
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