Caissière: Licenciement pour avoir refusé de fouiller un sac
Anasthasia
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12 juil. 2019 à 11:17
djivi38 Messages postés 51210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2024 - 12 juil. 2019 à 23:56
djivi38 Messages postés 51210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2024 - 12 juil. 2019 à 23:56
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Thordendall
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3 mars 2024
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12 juil. 2019 à 23:34
12 juil. 2019 à 23:34
Bonjour,
C'est toujours un peu compliqué ces histoires de vérification de sac. Je travaille moi-même dans le commerce et suis confrontée à ça tous les jours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
Donc une caissière n'est en aucun cas habilitée à fouiller le sac (sac à main, sac à dos) de quelqu'un.
Quant aux cabas de courses, dans la mesure où leur fonction n'est pas de transporter des effets personnels, une caissière peut demander à vérifier son contenu. (Je le fais tous les jours.)
Ce qu'on reproche à votre collègue, c'est de ne pas vérifier les cabas des clients.
On n'a pas pu lui demander de fouiller les sacs à main. Personne à part une OPJ ne peut fouiller un sac personnel, et encore, même un OPJ a des limites. Donc je pense qu'on parle bien là ces sacs de courses.
https://www.legavox.fr/blog/jurigaby/fouille-inspection-visuelle-main-67.htm
Le souci avec les sacs à dos, c'est que certaines personnes s'en servent comme sac à main et d'autres pour transporter leur courses, donc là, c'est plus délicat. C'est pour ça que pas mal d'enseignes préfèrent que les gens laissent leur sac à l'entrée ou posent des serflex sur les fermetures.
Pour répondre à vos questions:
- Une caissière a t'elle le droit de contrôler un sac cabas et un sac à dos ?
>Cabas oui, sac à dos, j'en envie de dire, dépend des circonstances, mais si le client refuse, il n'y a pas trop de solutions, à part contacter le vigile et les autorités si vous êtes sûre d'un vol.
- Est-ce légal d'être d'avantage surveillé que les clients ?
>Le boulot de votre supérieur c'est de gérer son équipe, et il est normal qu'il vérifie que ses employés font correctement leur travail. Si votre collègue ne vérifie pas les cabas, croyez moi, les clients s'en rendent vite compte et s'en donnent à cœur joie pour en profiter par la suite. Je suis dans le commerce depuis 8 ans, je connais ça par cœur. Donc si votre collègue ne faisait pas le contrôle des cabas, et si elle a été rappelée à l'ordre plusieurs fois, je peux comprendre qu'on la remercie, puisqu'elle fait courir un certain risque à l'établissement.
Votre question est fallacieuse. Comment pouvez vous savoir si les employés sont plus surveillés que les clients? Ce n'est en tout cas pas un argument valide pour défendre votre collègue.
- Lola est-elle en tort ?
>Si elle ne faisait pas ce qu'on lui demandait, oui, cela s'appelle de l'insubordination et c'est passible de licenciement.
En revanche, il faut bien comprendre qu'on ne peut en aucun cas lui reprocher de ne pas fouiller les sac à main, car c'est illégal. Ca n'est visiblement pas le cas, l'employeur sait exactement où il met les pieds.
- Quels sont les recours pour Lola juridiquement ? (Prud'homme?)
>Elle peut toujours contacter les Prud'Homme mais je doute qu'il y ai quoi que ce soit à faire.
Le motif de licenciement me semble légitime.
A vérifier ici https://www.juritravail.com/Actualite/Faute-grave-lourde/Id/14579
Cordialement
C'est toujours un peu compliqué ces histoires de vérification de sac. Je travaille moi-même dans le commerce et suis confrontée à ça tous les jours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
Donc une caissière n'est en aucun cas habilitée à fouiller le sac (sac à main, sac à dos) de quelqu'un.
Quant aux cabas de courses, dans la mesure où leur fonction n'est pas de transporter des effets personnels, une caissière peut demander à vérifier son contenu. (Je le fais tous les jours.)
Ce qu'on reproche à votre collègue, c'est de ne pas vérifier les cabas des clients.
On n'a pas pu lui demander de fouiller les sacs à main. Personne à part une OPJ ne peut fouiller un sac personnel, et encore, même un OPJ a des limites. Donc je pense qu'on parle bien là ces sacs de courses.
https://www.legavox.fr/blog/jurigaby/fouille-inspection-visuelle-main-67.htm
Le souci avec les sacs à dos, c'est que certaines personnes s'en servent comme sac à main et d'autres pour transporter leur courses, donc là, c'est plus délicat. C'est pour ça que pas mal d'enseignes préfèrent que les gens laissent leur sac à l'entrée ou posent des serflex sur les fermetures.
Pour répondre à vos questions:
- Une caissière a t'elle le droit de contrôler un sac cabas et un sac à dos ?
>Cabas oui, sac à dos, j'en envie de dire, dépend des circonstances, mais si le client refuse, il n'y a pas trop de solutions, à part contacter le vigile et les autorités si vous êtes sûre d'un vol.
- Est-ce légal d'être d'avantage surveillé que les clients ?
>Le boulot de votre supérieur c'est de gérer son équipe, et il est normal qu'il vérifie que ses employés font correctement leur travail. Si votre collègue ne vérifie pas les cabas, croyez moi, les clients s'en rendent vite compte et s'en donnent à cœur joie pour en profiter par la suite. Je suis dans le commerce depuis 8 ans, je connais ça par cœur. Donc si votre collègue ne faisait pas le contrôle des cabas, et si elle a été rappelée à l'ordre plusieurs fois, je peux comprendre qu'on la remercie, puisqu'elle fait courir un certain risque à l'établissement.
Votre question est fallacieuse. Comment pouvez vous savoir si les employés sont plus surveillés que les clients? Ce n'est en tout cas pas un argument valide pour défendre votre collègue.
- Lola est-elle en tort ?
>Si elle ne faisait pas ce qu'on lui demandait, oui, cela s'appelle de l'insubordination et c'est passible de licenciement.
En revanche, il faut bien comprendre qu'on ne peut en aucun cas lui reprocher de ne pas fouiller les sac à main, car c'est illégal. Ca n'est visiblement pas le cas, l'employeur sait exactement où il met les pieds.
- Quels sont les recours pour Lola juridiquement ? (Prud'homme?)
>Elle peut toujours contacter les Prud'Homme mais je doute qu'il y ai quoi que ce soit à faire.
Le motif de licenciement me semble légitime.
A vérifier ici https://www.juritravail.com/Actualite/Faute-grave-lourde/Id/14579
Cordialement
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